La carte d’identification professionnelle est entrée en vigueur suite à la loi Macron (décret du 17 décembre 2016),elle s’adresse aux salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics. La carte d’identification professionnelle du BTP a pour objectif de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, elle est obligatoire pour toutes les personnes travaillant sur un chantier.
La carte d’identification professionnelle, les étapes:
Les prochaines dates de déploiement progressifs ont enfin été communiquées, notamment pour les régions Auvergne Rhône Alpes, Provence Alpes Côte D’azur, Corse.
Vous trouverez ci-dessous les dates d’entrée en vigueur par région.
Régions concernées :[table id=1 /]
Les entreprises ont un délai de deux mois à compter du démarrage de la zone pour effectuer les demandes de carte pour les salariés et intérimaires déjà embauchés à cette date. (Exception Régions Zone 1, fin de la période transitoire au 31 mai 2017).
La carte d’identification professionnelle, les Salariés concernés:
- Salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent , même à titre occasionnel des travaux de bâtiment ou de travaux public,
- Salariés intérimaires répondant à la définition ci-dessus.
La carte d’identification professionnelle,procédure d’obtention:
- Dispositif entièrement géré par l’UCF CIBTP
- Déclaration à effectuer sur un le site internet dédié :en créant un compte,
- Télépaiement d’une redevance à la charge de l’employeur d’un montant de 10.80 euros par carte demandée,
- Possibilité de demander à un tiers déclarant d’effectuer la demande des cartes (Compte Administrateur).
La carte d’identification professionnelle,durée de validité:
- CDI et CDD : durée du contrat
- salariés intérimaires : 5 ans
A la cessation de son contrat de travail, le salarié doit remettre sa carte à son employeur qui doit la retourner à la Caisse des congés payées.
La carte d’identification professionnelle,quelles informations?
- Informations sur l’identité du salarié (nom, prénom, sexe),
- Date de délivrance de la carte et son numéro, un code permettant l’identification,
- Coordonnées de l’Union des caisses de France qui délivre la carte Nature du contrat,
- Photo du salarié,
- Informations relatives à l’employeur y figurent aussi :raison social, numéro Siren.
Les Informations personnelles transmises lors de la déclaration devront au préalable être communiquées au salarié.
La carte d’identification professionnelle,quelles Sanctions?
En cas de non-respect de cette procédure, une amende administrative sera prononcée à l’encontre de l’entreprise.
Le montant maximal de l’amende est de 2.000 euros par salarié et de 4.000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende à l’employeur.
Services proposés par FORTIFY </span style= »color:blue »>
Afin de vous accompagner dans cette nouvelle démarche administrative, nous vous proposons d’effectuer les missions suivantes :
- Création de votre compte employeur sur le site : 100 euros HT,
- Etablissement de la carte d’identification professionnelle pour vos salariés présents : 10 euros HT par salarié,
- Etablissement de la carte d’indentification professionnelle pour chaque nouvelle entrée : 10 euros HT par salarié.
