Infractions routières, les nouveautés 2017

INFRACTIONS ROUTIÈRES : OBLIGATION DE DÉNONCER SON SALARIE A COMPTER DU 1/01/2017

• Obligation d’indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule en cas de réception d’un avis de contravention pour un véhicule de l’entreprise.

• Quel type d’infraction ? Infractions constatées par des appareils de contrôle automatique, dont la liste sera définie par décret.

• Quand ?  Un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

• Comment ? Envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autorité mentionnée sur l’avis ou adresser l’information de façon dématérialisée.

• Date d’application ?  1^er janvier 2017.

• Sanctions ? Pour ce type d’infractions, une amende de 4^ème classe : 750 euros pour une personne physique /3 750 euros pour une personne morale en cas de non- dénonciation.