La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap en plusieurs points :

 

  • Changement de l’organisme collecteur, de l’AGEFIPH aux URSSAF
  • Obligation déclarative pour toutes les entreprises par la DSN
  • Obligation contributive pour les entreprises de plus de 20 salariés avec changement du mode de calcul de l’effectif d’assujettissement
  • Désignation d’un référent Handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés

 

1. OBLIGATION DÉCLARATIVE

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront déclarer mensuellement et annuellement les travailleurs en situation de handicap qu’elles emploient.

 

Ces données permettront à l’AGEFIPH et aux URSSAF de connaître le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises et d’accompagner ces dernières par une offre de services plus adaptée.

 

ANNÉE

 

 

PÉRIODICITÉ

 

SEUIL

EFFECTIF

 

MÉTHODE

 

PÉRIODE CONCERNÉE

 

DATE LIMITE

2019 Annuelle 20 salariés Déclaration AGEFIPH Année 2019 Avant le 1er mars 2020
 

2020

 

Mensuelle 1 salarié DSN Mois M Mois M+1
Annuelle 1 salarié DSN Année 2020 Février 2021

2. OBLIGATION CONTRIBUTIVE

  • L’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap ne concerne que les entreprises employant au moins 20 salariés et reste fixée à 6%.
  • Tout travailleur en situation de handicap sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année, quelle que soit la nature de son contrat.
  • Le calcul de l’effectif d’assujettissement ne se fera plus au niveau de chaque établissement mais au niveau de l’entreprise. Il s’agira du cumul des effectifs de chaque établissement.
  • Les URSSAF notifieront l’effectif directement aux entreprises en début d’année suivante.
  • La période de mise en conformité est dorénavant de 5 ans pour les entreprises nouvellement créées et en cas de franchissement du seuil d’effectifs de 20 salariés.
  • Le nombre de dépenses déductibles est réduit.

 

3. RÉFÉRENT HANDICAP

Dans les entreprises de plus de 250 salariés, le référent handicap aura pour principales missions de :

 

  • Suivre les salariés bénéficiaires au cours de leur carrière professionnelle
  • Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus bénéficiaires de la loi
  • Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié en situation de handicap
  • Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude
  • Être le relai des missions handicap nationales ou associatives.

 

La mise en place d’un référent handicap nécessite de lui accorder un temps dédié à son activité et la mise à disposition de ressources contribuant à sa professionnalisation (documentation et formation).

Certaines absences pour formation et des heures de « délégation handicap » sont à anticiper.

 

EN CONCLUSION

Un certain de nombre de salariés en poste relèvent déjà d’une reconnaissance BOETH mais n’en informent pas leur employeur.

Il peut être intéressant de mener une campagne de communication en interne pour encourager les salariés bénéficiaires à se faire connaître.

Les travailleurs en situation de handicap ont la liberté de déclarer ou non leur handicap à leur employeur, en raison du secret médical.

Le gestionnaire de paie qui déclare l’information en DSN n’aura pas accès à la nature de handicap de la personne, uniquement à sa catégorie de bénéficiaire de l’OETH.

Nous vous accompagnons dans ce changement.