Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a pris deux décisions historiques visant à harmoniser le droit français avec le droit européen en ce qui concerne les congés payés pendant les arrêts maladie et les accidents du travail/maladies professionnelles. Avant ces décisions, la législation française différait de la directive européenne de 2003 en limitant strictement l’acquisition de congés payés dans ces situations. Cet article explore en détail ces décisions, leurs implications pour les salariés, et les points à clarifier à l’avenir.
Congés payés en cas d’arrêt maladie : alignement sur le droit européen
Avant les décisions de la Cour de cassation
Avant les décisions de la Cour de cassation, le code du travail français était en désaccord avec la directive européenne de 2003 concernant les congés payés pendant les arrêts maladie non professionnels et les accidents du travail/maladies professionnelles. En France, les congés payés n’étaient pas acquis pendant les arrêts maladie non professionnels, et pour les accidents du travail/maladies professionnelles, l’acquisition était limitée à la première année de l’arrêt de travail.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a finalement décidé d’aligner le droit français sur le droit européen. Désormais, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle peuvent acquérir des droits à congés payés pendant leur absence. De plus, cette acquisition n’est plus limitée à la première année en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cela représente un pas important vers l’harmonisation des droits des travailleurs en France avec les normes européennes.
Tableau récapitulatif des règles d’acquisition des congés payés en cas de maladie (professionnelle ou non)
Les points à clarifier concernant les congés payés
La durée des congés payés
Un point crucial à clarifier est la durée des congés payés auxquels les salariés ont droit pendant leurs absences. La Cour de cassation a indiqué que cela pouvait inclure non seulement les 4 semaines minimales garanties par la directive de 2003, mais aussi les droits issus de dispositions nationales. Cela englobe notamment la cinquième semaine légale de congés payés et les congés payés conventionnels.
En ce qui concerne les salariés revenant de longue maladie, leurs droits à congés payés seront conservés sans proratisation. Cependant, il reste à déterminer une période maximale pendant laquelle ces congés reportés devront être pris. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précédemment jugé une période de 15 mois comme conforme (CJUE, 22 novembre 2011, aff. 214/10). On attend maintenant que la Cour de cassation se prononce sur ce délai spécifique.
La rétroactivité des demandes de congés payés
Actuellement, rien n’exclut les salariés qui sont déjà sortis des effectifs de demander rétroactivement les congés payés acquis pendant leurs arrêts maladie ou accidents du travail. Cette possibilité peut avoir des implications importantes pour les entreprises et les anciens employés. Il est essentiel de surveiller l’évolution de cette question à mesure que de nouvelles précisions juridiques sont apportées.
La prescription des indemnités de congés payés
En ce qui concerne la prescription des indemnités de congés payés, il est important de noter que le paiement de ces indemnités est soumis aux règles applicables au paiement des salaires. Par conséquent, l’action en paiement des indemnités de congés payés est soumise à la prescription triennale de l’article L 3245-1 du Code du travail, qui est applicable aux salaires.
Selon la Cour de cassation, le délai de prescription commence à courir à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris. Cela suppose que l’employeur ait accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé.
En conclusion :
Les décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 marquent un tournant significatif dans l’harmonisation du droit français avec le droit européen en matière de congés payés pendant les arrêts maladie et les accidents du travail/maladies professionnelles. Ces décisions ouvrent de nouvelles perspectives pour les salariés, mais soulèvent également des questions à clarifier, notamment la durée des congés, la rétroactivité des demandes et la prescription des indemnités. Il est essentiel de rester informé de l’évolution de ces questions juridiques pour assurer la conformité de votre paie et de vos ressources humaines.
