La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 impose à certaines entreprises de négocier le partage de la valeur en cas de « bénéfice exceptionnel » d’ici le 30 juin 2024. Depuis le 1er décembre 2023, les entreprises avec au moins 50 salariés et un délégué syndical doivent intégrer cette négociation à celle sur la participation ou l’intéressement (c. trav. art. L. 3346-1).

Règle générale sur la prime de partage de la valeur

Les entreprises doivent négocier le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel lors de la mise en œuvre de la participation ou de l’intéressement. Cette obligation s’applique aussi aux petites entreprises faisant partie d’une unité économique et sociale (UES) de 50 salariés ou plus.

Exemptions :

Sont exemptées les entreprises ayant :

  • Un accord de participation ou d’intéressement incluant déjà les bénéfices exceptionnels.
  • Un régime de participation plus favorable que la formule légale (c. trav. art. L. 3346-1, II).

Entreprises concernées avant le 30 juin 2024 :

Les entreprises déjà soumises à la participation et avec un accord en place avant le 29 novembre 2023 doivent négocier sur le bénéfice exceptionnel et son partage avant le 30 juin 2024.

Contenu de la négociation sur la prime de partage de la valeur

La négociation doit définir :

  • Ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice (c. trav. art. L. 3324-1, 1°).
  • Les modalités de partage de la valeur pour les salariés.

Les critères pour définir un bénéfice exceptionnel incluent :

  • Taille de l’entreprise et secteur d’activité.
  • Bénéfices des années précédentes.
  • Événements exceptionnels externes à l’entreprise.
  • Opérations de rachat d’actions suivies de leur annulation sans attribution gratuite aux salariés.

Options de partage

Les contreparties peuvent inclure :

  • Versement d’un supplément de participation ou d’intéressement (c. trav. art. L. 3324-9 et L. 3314-10).
  • Mise en place d’un dispositif d’intéressement.
  • Versement d’un supplément d’intéressement ou de participation.
  • Abondement d’un plan d’épargne (PEE, PERCO, PERE-CO).
  • Versement d’une prime de partage de la valeur.

Bon à savoir :

Les employeurs doivent négocier de bonne foi, mais il n’est pas obligatoire de conclure un accord ni de définir unilatéralement des mesures en cas d’échec des négociations.