La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure qui aligne enfin le droit français avec le droit européen. Désormais, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés pourra reporter ses jours de congés.

Une évolution qui bouleverse la gestion des congés et la paie dans les entreprises. Décryptage.

Que dit la décision de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a confirmé le 10 septembre 2025 qu’un salarié malade pendant ses vacances peut reporter ses congés payés, afin d’aligner le droit français sur le droit européen. Pour en bénéficier, il suffit que l’arrêt maladie soit notifié à l’employeur.

Cette nouvelle règle s’applique immédiatement, à compter de la date de l’arrêt de la Cour. Les salariés qui tombent malades pendant leurs congés à partir de cette date peuvent donc demander le report de leurs jours.

La Cour rappelle que le congé payé vise au repos et aux loisirs, tandis que l’arrêt maladie permet de se rétablir : les deux droits n’ont donc pas la même finalité et ne peuvent se substituer l’un à l’autre.

Cette décision fait suite à un litige où un employeur contestait une cour d’appel ayant reconnu le droit au report. La Cour de cassation a confirmé cette décision, déboutant l’employeur.

Pourquoi cette décision ?

Cette décision s’appuie sur la jurisprudence européenne et les textes suivants :

  • Article 7 de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail : garantit le droit à un congé annuel payé et fixe des règles minimales pour protéger le repos des salariés.

  • Article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : reconnaît le droit à des conditions de travail justes et équitables, incluant le droit aux congés payés annuels.

En pratique, cela signifie que la maladie ne peut pas priver un salarié de ses congés payés : les deux périodes (congé et arrêt maladie) ont des finalités différentes et doivent être traitées séparément.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Pour les employeurs et les services RH, cette décision entraîne plusieurs impacts :

  1. Obligation d’accepter le report

    • Tout salarié qui tombe malade pendant ses congés pourra demander le report des jours concernés.

    • L’employeur ne pourra pas refuser, sous réserve que le salarié ait bien notifié son arrêt.

  2. Adaptation des logiciels de paie et de GTA

    • Les logiciels de paie & de GTA devront intégrer cette règle, afin d’éviter erreurs et contentieux.

  3. Risques accrus de litiges

    • Les salariés pourront contester tout refus ou omission de report, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne et française.

Les précisions du ministère du travail

Le ministère du Travail a intégré cette règle dans sa fiche actualisée du 17 septembre 2025. Les jours concernés doivent être reportés selon les règles légales applicables aux congés payés en cas de maladie :

  • Le salarié dispose d’une période de report de 15 mois pour utiliser ses congés non pris, sauf durée plus longue fixée par accord collectif.

  • L’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise, du nombre de jours restants et de la date limite d’utilisation, par un moyen donnant date certaine (ex. bulletin de paie).

  • La période de 15 mois débute soit :

    • à la date où le salarié reçoit ces informations après sa reprise,

    • soit à la fin de la période de référence (31 mai), si le salarié est en arrêt depuis au moins un an.

  • Si le salarié reprend avant la fin du délai, la période de 15 mois est suspendue jusqu’à la communication de ces informations.

En pratique, les congés payés coïncidant avec un arrêt maladie ne peuvent pas être perdus ni déduits du solde, mais doivent être reportés et gérés selon cette procédure stricte.

Bonnes pratiques RH à mettre en place

Pour anticiper et sécuriser vos pratiques, il est conseillé de :

  • Mettre à jour vos procédures internes (paie, RH, communication aux managers).

  • Vérifier la conformité de vos logiciels RH et SIRH avec cette nouvelle règle.

  • Informer vos salariés de leurs droits pour éviter les incompréhensions.

  • Prévoir des modalités de notification claire de l’arrêt maladie (envoi du certificat médical, délais).

En résumé

  • Un salarié malade pendant ses congés payés a désormais le droit au report afin de garantir un repos effectif.

  • Le salarié dispose d’une période de report de 15 mois pour utiliser ses congés non pris.

  • Le droit français s’aligne enfin sur le droit européen.

  • Les entreprises doivent rapidement adapter leurs pratiques pour rester conformes.

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