Depuis le 1er janvier 2020, le CSE (Comité Social et Economique) doit impérativement être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Il remplace les anciens représentants élus du personnel qui existaient (DP, CE et CHSCT).
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette instance représentative du personnel : définition, mise en place, organisation des élections… Fortify vous donne ses conseils pour simplifier vos élections via une solution digitale.
Qu’est-ce que le CSE ?
Définition CSE
Instauré par les Ordonnances Macron 2017, le Comité social et économique est une instance représentative du personnel, dont le rôle est d’assurer le dialogue social entre l’employeur et les salariés. Le CSE vise à remplacer et fusionner les anciennes instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Qui est concerné par le CSE ?
La mise en place du CSE est impérative pour toutes les entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs. L’absence de mise en place du CSE peut entraîner la condamnation du chef d’entreprise pour entrave à la constitution du Comité social et économique. Celui-ci encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros, conformément à l’article L.2317-1 du Code du travail.
Le rôle du CSE
La mission du CSE est d’instaurer un dialogue social et de fluidifier la communication entre salariés et employeur. L’employeur est tenu de consulter et d’informer le CSE de toutes décisions ayant un impact sur les salariés. Par ailleurs, le CSE détient un droit d’alerte. Il peut donc prévenir l’employeur d’un danger grave, d’une atteinte aux droits des personnes ou encore à leur santé. Selon l’effectif de l’entreprise, ses attributions sont plus ou moins importantes.
Les heures de délégation
Les heures de délégation des élus au CSE leur permettent d’exercer leurs fonctions. Il s’agit d’un temps rémunéré comme du temps de travail, spécifiquement dédié à l’exercice de leur mandat dans le cadre de la délégation du personnel.
Selon l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation individuelle est d’au moins :
- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 16 heures par mois dans les sociétés de 50 salariés et plus.
🖍️ A noter :
Le volume des heures individuelles de délégation peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral des élections du comité social et économique.
Entreprises dont l’effectif se situe entre 11 et 49 salariés
Le CSE exerce les missions autrefois attribuées aux délégués du personnel (DP), notamment :
- Faire remonter les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application du Code du travail ;
- Accompagner les salariés dans leurs démarches auprès de l’inspection du travail;
- Veiller à la santé et sécurité au travail.
🖍️ A noter :
En dessous de 50 salariés, le CSE n’est pas reconnu comme une personne morale. Il dispose d’un local et de droits d’alerte en cas de danger grave et imminent. Il se réunit au minimum une fois par mois, sauf en cas d’urgence. Lors de ces réunions, l’employeur et les membres de la délégation du personnel sont présents.
Entreprises de 50 salariés et plus
Le CSE reprend les attributions des anciens DP et du CE mais également celles du CHSCT.
Ainsi, le CSE sera consulté chaque année sur :
- Les orientations stratégiques,
- La situation économique et financière,
- La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi
En matière d’hygiène et de sécurité, le CSE est chargé de procéder à l’analyse des risques. Il doit par ailleurs contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, et à l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées. Enfin, il est chargé de mettre en place des actions de préventions du harcèlement moral et sexuel, et de lutte contre les agissements sexistes.
🖍️A noter :
Dans ce type d’entreprise, le CSE dispose de moyens étendus : une personnalité juridique propre et distincte de l’entreprise, des représentants syndicaux, un règlement intérieur propre, un local dédié, un droit d’alerte économique…
Les réunions doivent avoir lieu au minimum 6 fois par an. Si aucun accord collectif n’est conclu, le CSE devra se réunir une fois tous les deux mois pour les entreprises de moins de 300 salariés et une fois par mois si l’effectif dépasse 300 salariés.
Simplifiez vos élections avec Fortify !
Le processus de mise en place du CSE est relativement complexe et nécessite un suivi rigoureux. Pour simplifier vos démarches, vous pouvez vous orienter vers une solution digitale comme celle proposée par Fortify et son partenaire Agrume. Ce logiciel en mode SaaS est dédié à la préparation et au suivi des procédures RH (contrat de travail, procédures disciplinaires, rupture de contrat mais également les élections et la gestion du CSE). Fortify vous accompagne à travers la solution Agrume, pour vos élections professionnelles avec ou sans vote électronique.
Le logiciel vous permet de suivre et gérer l’organisation de vos élections :
1. Préparation de vos élections
Renseignez les informations liées à vos effectifs, votre convention collective, la structure de votre entreprise. En quelques minutes, la solution établit le périmètre, les modalités et le calendrier de votre élection !
2. Suivi du calendrier et mise à disposition des documents
Le logiciel établit un calendrier dynamique en détaillant chaque étape (réunion de négociation, dates des scrutins ainsi que les différentes obligations d’information de l’employeur). La solution vous fournit également les documents nécessaires aux élections. Depuis le logiciel, les documents sont automatiquement rédigés en fonction du calendrier, des informations communiquées par l’employeur et les évènements de la procédure. Sont notamment ainsi rédigés la note d’information des salariés à l’organisation des élections, les lettres d’invitations et avis aux organisations syndicales, le protocole d’accord préélectoral, les listes électorales, de candidats et d’émargement, les procès-verbaux et les lettres d’information à la CTEP, à l’inspection du travail et aux organisations syndicales. Enfin, un système automatique contrôle que les règles et les délais légaux sont respectés.
3. Vote électronique
Pour encore plus de simplicité, Fortify met à votre disposition un dispositif de vote électronique. Ce service proposé par les juristes Fortify comprend la rédaction du cahier des charges, l’émission de la liste électorale, l’acheminement des moyens d’authentification aux électeurs, le système de vote par internet, la distribution des clés de dépouillement aux membres du bureau et enfin l’enregistrement et le dépouillement des votes. La plateforme électorale, disponible sur tous types de support peut être personnalisée aux couleurs de votre entreprise ! Une cellule d’assistance technique est également chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Une hotline téléphonique est disponible durant toute la durée du scrutin.
4. Dépouillement des votes
La solution automatise intégralement le dépouillement. En quelques secondes, vous obtenez les formulaires Cerfa nécessaires dûment remplis.
5. Assistance juridique
En cas de doute ou de question, les consultants et juristes Fortify, spécialistes de la plateforme de vote électronique, se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de mise en place du CSE et sur l’utilisation de la solution.
Comment mettre en place le CSE ?
Les étapes préparatoires à la mise en place du CSE
1. Informations des salariés et des organisations syndicales
En amont des élections, vous devez informer les salariés de la date du scrutin que ce soit via un affichage, l’envoi d’un email ou tout autre moyen. Ensuite, il faut inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral, au moins 15 jours avant la date de la première réunion de négociation du Protocole d’accord préélectoral (PAP).
2. La négociation du Protocole d’accord préélectoral
Si une ou plusieurs organisations syndicales se sont manifestées, l’employeur peut négocier avec elles le protocole d’accord préélectoral lors d’une réunion dédiée. Si les négociations aboutissent à un accord, l’employeur affiche le PAP. Si aucune organisation syndicale ne prend part à la négociation du PAP, l’employeur définit seul les modalités d’élections du Comité social et économique.
3. Le déroulement des élections du Comité social et économique
Les élections du CSE ont lieu au scrutin de liste à deux tours : les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un candidat isolé. Pour que le 1er tour soit valable, le quorum doit avoir été atteint. A défaut, un second tour est organisé.
Comment organiser les élections ?
L’employeur est tenu d’organiser les élections en bonne et due forme selon les modalités suivantes :
- Le déroulement du scrutin ;
- Le dépouillement ;
- La proclamation des résultats ;
- L’établissement des procès-verbaux.
Pour plus de simplicité dans la gestion des élections, n’hésitez pas à opter pour la solution digitale de Fortify qui vous permettra de suivre les étapes précisément, d’établir les documents et Cerfa nécessaires aux élections mais également de gérer les étapes de vote et de dépouillement de façon simple et efficace !
1er tour :
Pour le premier tour, les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral présentent leurs listes de candidats aux élections. Celles-ci sont communiquées afin que les salariés puissent voter. A l’issue du 1er tour, les résultats seront affichés par l’employeur. S’il reste des sièges vacants ou si le quorum n’a pas été atteint, les salariés sont informés de l’organisation d’un second tour. Le second tour ne sera alors plus réservé aux listes des organisations syndicales.
2nd tour :
Si second tour il y a, celui-ci doit être organisé dans un délai de 15 jours à compter du 1er tour. Tous les salariés peuvent présenter une liste de candidats.
Par la suite, le résultat final des élections sera proclamé par l’employeur. Les procès-verbaux doivent être transmis en 2 exemplaires à l’inspecteur du travail. Un autre exemplaire doit également être envoyé au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
A noter :
Si aucun candidat ne se présente, le procès-verbal de carence devra être transmis sous 15 jours à l’inspecteur du travail et au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Par conséquent, le Comité social et économique ne sera pas mis en place. De nouvelles élections pourront être organisées après l’écoulement d’un délai de 6 mois si un salarié ou une organisation syndicale en fait la demande.
Découvrez notre kit CSE clé en main
La mise en place du CSE engendre des procédures administratives complexes et fastidieuses. C’est pourquoi Fortify a conçu un kit clé en main pour vous aider dans la mise en place de votre CSE.
Si vous manquez de temps et de ressources en interne, nos consultants et juristes en droit social peuvent également vous accompagner dans l’organisation des élections de votre CSE.
