La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure qui aligne enfin le droit français avec le droit européen. Désormais, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés pourra reporter ses jours de congés.

Une évolution qui bouleverse la gestion des congés et la paie dans les entreprises. Décryptage.

Que dit la décision de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a confirmé le 10 septembre 2025 qu’un salarié malade pendant ses vacances peut reporter ses congés payés, afin d’aligner le droit français sur le droit européen. Pour en bénéficier, il suffit que l’arrêt maladie soit notifié à l’employeur.

Cette nouvelle règle s’applique immédiatement, à compter de la date de l’arrêt de la Cour. Les salariés qui tombent malades pendant leurs congés à partir de cette date peuvent donc demander le report de leurs jours.

La Cour rappelle que le congé payé vise au repos et aux loisirs, tandis que l’arrêt maladie permet de se rétablir : les deux droits n’ont donc pas la même finalité et ne peuvent se substituer l’un à l’autre.

Cette décision fait suite à un litige où un employeur contestait une cour d’appel ayant reconnu le droit au report. La Cour de cassation a confirmé cette décision, déboutant l’employeur.

Pourquoi cette décision ?

Cette décision s’appuie sur la jurisprudence européenne et les textes suivants :

  • Article 7 de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail : garantit le droit à un congé annuel payé et fixe des règles minimales pour protéger le repos des salariés.

  • Article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : reconnaît le droit à des conditions de travail justes et équitables, incluant le droit aux congés payés annuels.

En pratique, cela signifie que la maladie ne peut pas priver un salarié de ses congés payés : les deux périodes (congé et arrêt maladie) ont des finalités différentes et doivent être traitées séparément.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Pour les employeurs et les services RH, cette décision entraîne plusieurs impacts :

  1. Obligation d’accepter le report

    • Tout salarié qui tombe malade pendant ses congés pourra demander le report des jours concernés.

    • L’employeur ne pourra pas refuser, sous réserve que le salarié ait bien notifié son arrêt.

  2. Adaptation des logiciels de paie et de GTA

    • Les logiciels de paie & de GTA devront intégrer cette règle, afin d’éviter erreurs et contentieux.

  3. Risques accrus de litiges

    • Les salariés pourront contester tout refus ou omission de report, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne et française.

❓ Les questions en suspens

Si la Cour de cassation a apporté une clarification attendue, plusieurs interrogations demeurent :

  1. Application rétroactive

    • La décision ne précise pas si elle s’appliquera uniquement aux situations futures ou également aux litiges passés.

    • Un risque existe que des salariés saisissent la justice pour demander un report de congés déjà perdus lors d’arrêts maladie antérieurs.

  2. Durée du report des congés

    • La Cour ne fixe pas encore de limite précise : le report peut-il s’étendre au-delà de la période légale de prise des congés ?

    • La CJUE a déjà admis que le report pouvait s’appliquer au moins sur 15 mois. La jurisprudence française devra donc s’harmoniser.

  3. Gestion pratique pour les employeurs

    • Les RH devront définir des règles internes claires (modalités de demande, délai de report) tout en respectant le cadre juridique.

    • Le risque de contentieux reste élevé si l’entreprise refuse ou mal gère une demande de report.

Bonnes pratiques RH à mettre en place

Pour anticiper et sécuriser vos pratiques, il est conseillé de :

  • Mettre à jour vos procédures internes (paie, RH, communication aux managers).

  • Vérifier la conformité de vos logiciels RH et SIRH avec cette nouvelle règle.

  • Informer vos salariés de leurs droits pour éviter les incompréhensions.

  • Prévoir des modalités de notification claire de l’arrêt maladie (envoi du certificat médical, délais).

En résumé

  • Un salarié malade pendant ses congés payés a droit au report.

  • Le droit français s’aligne enfin sur le droit européen.

  • Les entreprises doivent rapidement adapter leurs pratiques pour rester conformes.

  • Des zones d’ombre subsistent, notamment sur la rétroactivité et la durée du report.

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