Le projet de loi DADUE (Loi d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des épargnants, entreprises, accessibilité des produits et services internet, congés des salariés parents ou proches aidants, droit des voyageurs ferroviaires… Dans cet article, Fortify fait le point sur les nouvelles dispositions relatives au domaine du travail.
Loi d’adaptation au droit européen : quelles sont les nouvelles dispositions ?
Pour rappel, le projet de loi vise notamment à mettre en conformité le droit français avec la directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne et la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne est parvenue à un accord le 9 février 2023. Jeudi 16 février 2023, le Sénat a adopté le projet de loi à son tour. Pour finir la loi a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 février 2023. Elle devrait être publiée au Journal officiel dans les prochains jours, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Les principales dispositions sont les suivantes :
Fin des dérogations aux durées maximales de période d’essai :
Il ne sera plus possible de déroger aux durées maximales de période d’essai prévues par le Code du travail. En effet, le projet de loi supprime la possibilité pour des accords de branches conclus avant le 25 juin 2008 de prévoir des durées de périodes d’essai supérieures aux maxima fixées par l’article L.1221-21 du code du travail. Cette modification est nécessaire afin de tenir compte de l’exigence de la directive UE 2019/1152 de limiter par principe à six mois la durée de la période d’essai.
Renforcement de l’information au salarié concernant ses conditions de travail
L’employeur devra remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail. Un décret à venir fixera la liste des informations à remettre au salarié.
💡 Bon à savoir : Un salarié qui n’aura pas reçu les informations requises pourra saisir le juge compétent afin de les obtenir après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.
Nouveautés relatives aux contrats précaires
Le salarié en CDD (ou en intérim), qui justifie chez l’employeur d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois, pourra demander à l’employeur de l’informer des postes en CDI à pourvoir en son sein. Un décret précisera les modalités de ces nouvelles dispositions.
Congé de paternité, congé parental et congé de présence parentale
- Le projet de loi prévoit que les parents ne disposant pas d’un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant pourront bénéficier d’un congé parental d’éducation. Pour rappel, à l’heure actuelle, ce droit n’est ouvert qu’aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de leur enfant.
- Par ailleurs, une fois en vigueur, la loi assimilera expressément le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
- Le projet de loi prévoit également une conservation des avantages acquis avant le congé de paternité, le congé parental et le congé de présence parentale.
- D’autre part, la loi prévoit d’étendre les dispositifs du congé de solidarité familiale et du congé de proche aidant aux particuliers employeurs et aux assistants maternels de droit privé.
- Enfin, la loi assimile les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation, lorsque celle-ci est effectuée proportionnellement à la durée de présence.
