La Prime de partage de la valeur (Ex prime Macron) est un dispositif mis en place par le gouvernement qui permet de verser une prime exonérée de toutes cotisations sociales à vos salariés, afin de soutenir leur pouvoir d’achat. Le projet de loi relatif au partage de la valeur a été définitivement adopté le 22 novembre 2023. Le journal officiel a publié la loi le jeudi 30 novembre 2023 pour une entrée en vigueur le 1er décembre. Fortify fait le point sur les évolutions et les impacts de cette nouvelle loi.

Les évolutions de la Prime de Partage de la valeur en 2023-2024

La loi relatif au partage de la valeur comporte plusieurs volets :

  • Le premier volet de la loi améliore le régime de la prime de partage de la valeur. Entre autres mesures, on y trouve la prolongation sur 2024, 2025 et 2026 des règles d’exonération renforcées pour les salariés payés moins de 3 SMIC (mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de verser deux PPV par année civile ou encore la possibilité pour les salariés d’affecter la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise
  • Le second volet correspond à des dispositions visant à pousser les entreprises de 11 salariés et plus réalisant un certain niveau de bénéfices à en partager les fruits avec leurs salariés. La nature et la date d’effet des obligations variant selon que l’entreprise est ou non tenue de mettre en place la participation
  • Le troisième volet procède à des aménagements en matière de participation, d’intéressement et de plans d’épargne, avec en particulier une expérimentation permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un accord de participation volontaire reposant sur une formule de calcul moins favorable que la formule légale
  • Le quatrième pose les bases d’un nouveau dispositif, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), visant à permettre aux employeurs de verser aux salariés une prime, dans un cadre social et fiscal se voulant incitatif, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans

Nouvelle obligation 2024 de versement pour les entreprises entre 11 et 50 salariés

Mesure phare : le projet de loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, prévoit qu’à partir du 1er janvier 2025, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur, les entreprises :

  • d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de participation ;
  • dès lors qu’elles réaliseront un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Les exercices pris en compte pour la mise en place de cette obligation seront ceux ouverts après le 31 décembre 2023.

Rappels concernant la prime de partage de la valeur

Qui est éligible à la prime de partage de la valeur ?

  • les salariés, y compris les apprentis liés par un contrat de travail ;
  • les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ;
  • les travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des établissements et services d’aide par le travail (Esat) ;
  • et les agents publics relevant des établissements publics.

Bon à savoir :

Les entreprises qui décident de verser la prime de partage de valeur à leurs salariés, ont le choix de la verser :

  • à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
  • ou, seulement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle brute du Smic en vigueur (soit 62.899,20 euros au 1er mai 2023).

Pour la prime de partage de valeur 2023, cela correspond à un revenu maximal de 5.241,60 euros brut par mois.

Les entreprises ont la liberté de décider du montant de la prime versée.

Prime de partage de la valeur : exonérations

La prime de partage de valeur peut être exonérée de cotisations et contributions sociales (CSG et CRDS) ainsi que d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3.000 euros par bénéficiaire et par année civile (3).

Cette limite d’exonération peut être portée à 6.000 euros lorsque l’employeur a valablement mis en œuvre ou conclu, à la date de versement de la prime (ou conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime) :

  • un accord d’intéressement ou de participation volontaire, alors qu’il n’est pas soumis à l’obligation de mettre en place un accord de participation (entreprises de moins de 50 salariés) ;
  • un accord d’intéressement s’il est soumis à l’obligation de mettre en place un accord de participation (entreprises d’au moins 50 salariés).

L’exonération de la prime de partage de valeur est conditionnée à sa date de versement et au montant de la rémunération du salarié.

Ainsi, il existe des régimes d’exonération distincts dans les conditions suivantes :
  • la rémunération annuelle brute du salarié est inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel et la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (y compris CSG et CRDS). Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu ;
  • la rémunération annuelle brute du salarié est au moins égale à 3 fois la valeur du Smic annuel. La prime se verse entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Vous pouvez l’exonérer de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (hors CSG et CRDS). La prime est aussi assujettie au forfait social, au même titre que celui applicable au dispositif d’intéressement. Par ailleurs, elle est imposable sur le revenu ;
  • pour les primes versées à compter du 1er janvier 2024 : le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit de maintenir le régime social et fiscal prévu initialement jusqu’au 31 décembre 2023, dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ces entreprises, le régime social et fiscal favorable s’appliquera ainsi jusqu’au 31 décembre 2026.

Date de versement de la PPV :

La prime de partage de valeur (ex prime Macron) 2022-2023 peut être versée depuis le 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour la prime de partage de la valeur versée à partir du 1er janvier 2024, le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, prévoit de prolonger le régime social et fiscal plus favorable, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 : il s’agit du régime favorable dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour les salariés touchant moins de 3 fois le SMIC annuel brut.

Conditions de versement

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile.

Ainsi, si elle fait l’objet de plusieurs versements, elle ne doit pas être versée plus d’une fois par trimestre.

Le projet de loi prévoit donc désormais la possibilité de verser 2 primes de partage de valeur, par année civile.