Le projet de loi de simplification de la vie économique, dévoilé lors du conseil des ministres le 24 avril 2024, fera l’objet d’un examen parlementaire en mai 2024. Il comporte notamment des mesures destinées à simplifier la présentation du bulletin de paie, ainsi que des dispositions relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels. Fortify vous en dit plus sur la future simplification du bulletin de paie.
Pourquoi cette simplification ?
L’objectif principal de ce projet de loi de simplification est de soulager les entreprises en allégeant les charges liées à leurs opérations quotidiennes. Pour ce faire, il est proposé d’éliminer les sources de stress qui ajoutent une complexité inutile aux employeurs. Le bulletin de paie en fait notamment partie. En simplifiant ce document, l’objectif est également de rendre la paie plus facilement compréhensible pour les salariés.
« À force de rentrer dans le détail, on a rendu la fiche de paie illisible pour les salariés », a souligné le 24 avril Bruno Lemaire, lors de la présentation à la presse du projet de loi de simplification le 24 avril.
Le bulletin de paie devrait principalement préciser « le coût pour l’employeur, le montant de l’impôt sur le revenu payé par le salarié et le montant du salaire net qui lui est réellement versé », a expliqué le ministre de l’économie.
Que pourrait contenir le bulletin de paie ?
Actuellement, les bulletins de salaire comportent jusqu’à 55 lignes, dont plus de 20 sont consacrées aux cotisations et contributions sociales. L’objectif est de réduire ce nombre à 15 lignes afin de permettre au bulletin de tenir sur une seule page.
Ce nouveau format, prévu pour être mis en place d’ici 2027 après consultation des partenaires sociaux, ne détaillera plus les prélèvements sociaux, mais se concentrera sur les principaux éléments de la rémunération. Les cotisations sociales obligatoires seront regroupées en deux lignes distinctes : celles de l’employeur et celles du salarié, tenant compte des exonérations et des allégements de cotisations.
Le bulletin de paie actuel
Proposition du nouveau bulletin de paie simplifié
Un complément au bulletin de salaire transmis mensuellement
En complément du bulletin de salaire mensuel simplifié, le gouvernement envisage d’imposer aux employeurs l’obligation de fournir de manière systématique et mensuelle aux salariés les détails nécessaires pour calculer leur rémunération nette à partir du montant brut. Cette mesure vise à garantir que les employés disposent des informations nécessaires pour comprendre leur rémunération. Selon l’étude d’impact du projet de loi, ces informations complémentaires pourraient être transmises dans le format choisi par l’employeur, ce qui implique que la dématérialisation de ces données ne serait pas obligatoire, mais facultative.
Par ailleurs, certains éléments de paye seraient affichés sur un portail national des droits sociaux pour informer les salariés sur l’affectation de leurs cotisations.
Bulletin de paie simplifié : l’avis de nos experts
Les experts de la paie expriment des réserves quant à l’efficacité de ces mesures, soulignant que la réduction du nombre de lignes sur le bulletin de salaire ne simplifie pas nécessairement la gestion de la paie si les règles de rémunération demeurent inchangées.
Ils font également remarquer que certaines simplifications réelles, comme le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ont parfois nécessité l’ajout de rubriques supplémentaires. Certains estiment qu’il manque des éléments cruciaux dans la proposition ministérielle, comme le « Net à payer avant impôt sur le revenu ».
De plus, dans ce nouveau modèle de bulletin, les cotisations sociales seraient supprimées, notamment celles relatives à l’assurance maladie, à l’assurance chômage, aux retraites de base et complémentaire, à la formation professionnelle… De même, les avantages tels que les titres restaurant, la complémentaire santé, la prévoyance, ne seront plus détaillés. Les cumuls annuels de cotisations et de rémunération ne seront également plus précisés.
Un effort pédagogique est bien sûr nécessaire pour rendre le bulletin de salaire plus accessible, mais supprimer des informations n’est pas la solution idéale, et le modèle proposé constitue une simplification excessive. En prétendant simplifier, on risque de compromettre la compréhension globale du document. Les salariés risquent donc de solliciter davantage les gestionnaires de paie pour comprendre leur fiche de paie et accéder aux informations concernant leur rémunération.
Il faut noter toutefois que les autorités disposent encore de temps pour envisager des simplifications réglementaires d’ici 2027. Le projet de simplification va donc très certainement évoluer suite aux concertations avec les syndicats.
Fortify vous tiendra bien sûr informé de l’évolution de ce projet de simplification du bulletin de paie.
Simplifiez votre gestion de paie avec Fortify
La gestion de la paie est particulièrement complexe et chronophage, en particulier en France où les évolutions légales et conventionnelles sont fréquentes.
Vous souhaitez simplifier votre gestion de paie ? Fortify propose des solutions de gestion de la paie « accompagnée » ou « externalisée » !
Contactez-nous pour en savoir plus sur nos services de gestion de la paie !
