En réponse aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre dernier, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne  a définitivement été adoptée, et promulguée au Journal officiel du 23 avril 2024.

Les dispositions qu’elle prévoit et plus particulièrement celles de l’article 37 relatif aux droits à congés payés pendant un arrêt maladie, entrent en vigueur à compter du 24 avril 2024. En effet, le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi.

Fortify fait le point sur les changement apportés par cette nouvelle législation.

Congés payés et arrêt maladie : ce qu’il faut retenir

  • Désormais, les travailleurs bénéficient d’une acquisition de 2.5 jours ouvrables par mois pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Pour les arrêts maladie courants, cette acquisition est fixée à 2 jours ouvrables par mois.
  • Un délai maximum de report des congés payés a été instauré, fixé à 15 mois avec rétroactivité. Cela signifie que les employés ont la possibilité de reporter leurs congés non pris sur une période maximale de 15 mois, avec la garantie de récupérer ces droits antérieurs.
  • De plus, un délai de forclusion de 2 ans à partir de la publication de la loi a été établi. Au-delà de cette période, les salariés ne pourront plus revendiquer des rappels de congés payés antérieurs.
  • Une nouvelle obligation incombant aux employeurs consiste à informer les salariés de retour d’arrêt maladie dans un délai d’un mois sur leurs droits à congés. Cette information doit être transmise par tout moyen conférant une date certaine à sa réception, notamment par le biais du bulletin de paie.

Calcul de l’indemnité

Pour rappel, l’indemnité de congés payés doit se calculer de la façon la plus favorable au salarié entre :

  • le 1/10e de la rémunération totale brute de référence sur la période d’acquisition (en général, du 1er juin au 31 mai) ;
  • le maintien du salaire.

Ce qui change pour la règle du 1/10e :

La rémunération fictive correspondant aux périodes d’arrêt maladie n’est prise en compte qu’à hauteur de 80 % (contre 100 % pour un AT/MP par exemple)

Tableau récapitulatif

Travail effectif Accident ou maladie à caractère non professionnel Accident ou maladie à caractère professionnel
Condition d’ouverture du droit Aucune Aucune Aucune
Règle d’acquisition 2,5 jours par mois 2 jours par mois 2,5 jours ouvrables par mois
Droit maximum légal par période d’acquisition 30 jours ouvrables

• 24 jours ouvrables au titre des arrêts pour accident ou maladie non professionnelle

• Possibilité d’acquérir plus de 24 jours ouvrables si l’arrêt maladie ne couvre pas la totalité de la période d’acquisition

 30 jours ouvrables

Silae s’adapte pour se conformer à la législation

Avec l’adoption de cette loi, cette application s’impose à tous de fait. Le logiciel de paie Silae va s’adapter en conséquence.

L’éditeur prévoit une mise à jour en plusieurs temps :

Deuxième quinzaine de mai :

  • Suppression de la méthode 343 permettant d’appliquer la jurisprudence du 13 septembre 2023.
  • Prise en compte des périodes de maladie non professionnelle dans les régularisations de solde CP à la clôture de l’exercice en cours (juin 2023 – mai 2024) afin de générer des compteurs N-1 prenant en compte la nouvelle loi DADDUE, que la méthode 343 ait été appliqué ou non.
  • Le déplafonnement des arrêts AT/MP à 12 mois et l’éventuelle régularisation associée sur l’exercice en cours et pour les périodes futures.
  • Un état de synthèse permettant de détailler l’acquisition des CP au titre de la maladie pour les salariés concernés.

Fin mai, la nouvelle gestion en rythme de croisière (à partir de l’exercice commençant le 1er juin 2024) de l’acquisition de 2 jours de congés par mois au titre de la maladie non professionnelle dans les soldes de CP N.

Courant juin, des états permettant d’anticiper d’éventuelles régularisations de périodes antérieures pour les salariés ayant quitté l’entreprise ou étant encore présents à l’effectif.