Interdiction de fumer : nouvel affichage obligatoire en entreprise en 2025

Depuis le 1er juillet 2025, l’interdiction de fumer s’est élargie à de nouveaux espaces publics. Pour les entreprises, cette évolution s’accompagne d’une nouvelle obligation d’affichage à anticiper dès maintenant. Quels sont les impacts concrets pour les employeurs ? Quelles mentions doivent figurer sur les nouveaux panneaux ? Explications.

Un nouveau cadre légal : interdiction élargie et obligation d’affichage

Depuis la loi Évin de 1991, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts à usage collectif, y compris dans le cadre professionnel. Cette interdiction a été étendue en 2017 à la cigarette électronique dans certains lieux de travail.

En 2025, ce cadre réglementaire a été renforcé par deux textes majeurs.

Interdiction élargie aux lieux publics fréquentés par les jeunes

Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 étend l’interdiction de fumer à plusieurs espaces publics extérieurs particulièrement fréquentés par les jeunes.

Parmi ces nouveaux lieux concernés figurent :

• les parcs et jardins publics,

• les plages bordant des zones de baignade, durant la saison balnéaire,

• les zones d’attente des voyageurs, comme les abribus, pendant les heures de service,

• les abords immédiats des établissements scolaires, des structures d’accueil, de formation ou d’hébergement des mineurs, ainsi que des bibliothèques et équipements sportifs. Cette interdiction s’applique dans un périmètre d’au moins 10 mètres autour de ces lieux.

• les espaces ouverts et leurs abords des bibliothèques, piscines, stades et autres installations sportives, pendant leurs heures d’ouverture.

Ces zones seront désormais considérées comme des espaces « sans tabac », au même titre que les lieux clos accueillant du public.

Obligation d’affichage renforcée pour les entreprises

Dans ce contexte, une nouvelle obligation d’affichage s’impose aux employeurs. L’arrêté du 21 juillet 2025 introduit une signalétique normalisée que toutes les entreprises devront apposer dans les locaux où l’interdiction de fumer s’applique.

Ce qui change en 2025 : un affichage obligatoire et normé

L’arrêté du 21 juillet 2025 introduit une nouvelle signalétique obligatoire dans les entreprises, remplaçant les anciens panneaux « Interdiction de fumer ».

Ces affichages doivent désormais inclure :

• le pictogramme officiel (modèle fixé par l’arrêté),

• la mention de l’article L.3511-7 du Code de la santé publique,

• un texte clair indiquant l’interdiction de fumer ou de vapoter dans les lieux concernés,

• la rappel de la sanction pénale encourue : amende de 450 € en cas d’infraction,

• un numéro d’appel d’aide à l’arrêt du tabac, tel que Tabac Info Service : 39 89.

💡 À noter : les entreprises devront remplacer les anciennes affiches d’ici l’entrée en vigueur effective du décret, attendue dans les prochains mois. Il est conseillé d’anticiper dès maintenant pour éviter toute non-conformité.

Où trouver les nouvelles signalétiques pour l’interdiction de fumer ?

Les nouveaux modèles d’affichage obligatoires sont disponibles dans l’annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 2025 (voir sur Légifrance).

À partir de quand sont-ils applicables ?

Ces modèles sont en principe applicables depuis le 23 juillet 2025.
Cependant, les écriteaux déjà en place restent valides s’ils ont été conçus, édités ou imprimés avant le 22 juillet 2025, à condition de comporter les mentions suivantes :

• Le principe d’interdiction de fumer

• Le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac Info Service

• La référence à l’article R.3512-2 du Code de la santé publique et les sanctions encourues

👉 Ces affichages peuvent avoir été réalisés selon l’arrêté du 1er décembre 2010 ou dans le cadre d’un arrêté municipal.

Et pour les espaces fumeurs ?

L’arrêté du 21 juillet 2025 modifie également la signalisation pour les emplacements fumeurs, disponibles en annexe 2 (voir ici).

⚠️ Attention : les anciens affichages conformes à l’arrêté de 2010 ne seront valides que jusqu’au 22 janvier 2026, soit 6 mois après l’entrée en vigueur du nouveau texte (art. 3 de l’arrêté).

Ainsi, à partir du 23 juillet 2025, les employeurs doivent :

• Apposer une nouvelle signalétique conforme, visible dans les locaux,
• Afficher un message de prévention ainsi que la référence légale et le numéro Tabac Info Service,
• Si un espace fumeur est aménagé (ce qui reste possible dans certains cas), afficher une signalisation spécifique à son entrée.

📌 Les anciens panneaux restent valides à certaines conditions, s’ils ont été édités avant le 22 juillet 2025. Pour les espaces fumeurs, la tolérance est limitée à six mois, soit jusqu’au 22 janvier 2026.

Ce que doivent faire les employeurs

Voici les principales actions à engager :

1. Identifier les zones concernées par l’interdiction (locaux collectifs, espaces ouverts au public, etc.).

2. Commander ou mettre à jour les affichages selon les modèles officiels.

3. Informer les salariés sur la nouvelle signalétique et rappeler les règles en vigueur (ex. via le règlement intérieur).

4. Contrôler le respect de l’interdiction, notamment dans les lieux de pause ou les espaces extérieurs proches des bâtiments.

⚠️ Quels sont les risques en cas de non-conformité ?

Ne pas respecter les obligations d’affichage et d’interdiction de fumer peut avoir des conséquences importantes pour l’employeur :

• Amende administrative : contravention de 4e classe, soit une amende de 750 € par infraction constatée,

• Responsabilité pénale de l’employeur en cas de manquement aux règles de prévention du tabagisme,

• Mise en cause en cas de contrôle ou de contentieux,

• Atteinte à l’image de l’entreprise.

👉 Il est donc vivement recommandé de mettre à jour vos signalétiques, vos espaces fumeurs (le cas échéant) et votre règlement intérieur, pour éviter tout risque juridique ou financier.

 En résumé

L’interdiction de fumer évolue, et avec elle, les obligations d’affichage en entreprise. Ce nouveau cadre vise à renforcer la prévention des risques liés au tabagisme passif, et s’inscrit dans une démarche de santé publique.

💡 En tant qu’employeur, vous êtes tenu de mettre en place une signalétique conforme, sous peine de sanction. C’est aussi un levier de prévention important dans le cadre de votre politique de santé au travail.

🔗 Ressources utiles :

• FAQ officielle – Ministère de la Santé (50 Q/R)