Les obligations de l’employeur varient en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi, une société qui embauche un seul salarié n’aura pas les mêmes responsabilités qu’une entreprise comptant 100, 300 ou 1000 employés. Nous avons synthétisé pour vous les principales obligations de l’employeur selon les seuils d’effectifs de l’entreprise.

Roselyne Lafosse, directrice de notre pôle 3XPaie, vous explique comment bien calculer votre effectif, et les impacts de l’effectif sur les obligations qui vous incombent.

Pourquoi les entreprises doivent-elles surveiller l’évolution de leur effectif ?

Il est essentiel pour toute entreprise de surveiller chaque année l’évolution de ses effectifs. En effet, la taille d’une entreprise a des impacts sur :

  • la périodicité des obligations déclaratives et versements associés, en matière sociale et fiscale
  • l’assujetissement aux cotisations et leur taux,
  • l’éligibilité à certaines exonérations (Déduction forfaitaire patronale pour les HS, exo en zones France ruralités Revitalisation, exo Lodéom, modalités de calcul de la Réduction Générale des Cotisations)

Effectif de l’entreprise : de quoi parle-t-on ?

L’effectif est calculé au niveau de l’entreprise (tous les établissements situés en France confondus), selon les règles de la Sécurité sociale (Article L130-1 du Code de la Sécurité sociale pour déterminer la périodicité des cotisations) et du Code du travail (Articles L1111-1 / L1111-2 / L1111-3 pour déterminer les assujetissements et réductions).

L’effectif salarié annuel correspond à la moyenne de l’effectif mensuel au cours de l’année civile précédente.

Bon à savoir :

  • Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.
  • Le décompte des effectifs se fait selon des critères de typologie de salariés, de nature de contrat de travail, et de temps de travail.

Quels sont les seuils et leurs impacts ?

Le franchissement des seuils d’effectifs (10,20,50,200 salariés) va déclencher des cotisations ou contributions supplémentaires, et/ou diminuer les exonérations dont l’entreprise bénéficiait

A noter :

  • Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, de manière à neutraliser de façon temporaire les impacts et changements pour l’entreprise.
  • En revanche, l’employeur n’est plus soumis à l’obligation liée à ce seuil, en cas de franchissement à la baisse du seuil d’effectif sur une année civile.

Comment calculer votre effectif ?

Sont pris en compte pour le calcul des effectifs, les salariés suivants :

  • salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu ;
  • fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques
  • salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RNECME) ;
  • fonctionnaires d’Orange, les salariés des industries électriques et gazières (IEG).

Le tableau récapitulatif

L’URSSAF calcule l’effectif moyen de votre entreprise mensuellement et annuellement ainsi que les effectifs relatifs à l’OETH, à partir des informations que déclarez dans les DSN. Il est toutefois fortement recommandé de contrôler ces informations, notamment lorsque l’effectif est proche d’un des seuils.

Pour vous aider, voici un tableau récapitulatif pour bien calculer votre effectif, en fonction du  type de contrat de vos collaborateurs.

Salarié Effectif moyen
CDI Temps plein Inclus pour une unité
Mandataire social titulaire d’un contrat de travail Inclus pour une unité
Mandataire social Exclus
Salarié à temps partiel Au prorata en divisant la somme totale de leurs horaires du mois par la durée légale ou conventionnelle du travail
CDD (hors remplacement) Au prorata de son temps de présence au cours des 12 mois précédents
CDD et intérimaires en remplacement d’une personne absente ou en suspension de contrat Exclus
Salarié absent Inclus selon son temps de travail contractuel
Travailleur à domicile Inclus pour une unité
Intermittent Au prorata de son temps de présence au cours des 12 mois précédents
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure Exclus (inclus dans le décompte des effectifs de l’entreprise qui les emploie)
VRP multicarte / salarié embauché dans le cadre du titre emploi service ou du chèque emploi associatif Inclus
Agents publics mis à disposition et détachés dans une autre structure Exclus (pendant toute la durée de la mise à disposition ou du détachement)
Contrat d’apprentissage Exclus
Contrat de professionnalisation Exclus pour les contrats de professionnalisation CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation si CDI
Contrat unique d’insertion ou emploi d’avenir Exclus
Stagiaire en entreprise ou de la formation professionnelle continue Exclus

 

⚠️ Attention : Les salariés exclus peuvent toutefois être pris en compte pour l’application des dispositions légales concernant la tarification des risques AT et maladie professionnelle (apprentis…).

Impact du franchissement du seuil d’effectif

Le franchissement de seuil d’effectif est une étape clé dans la vie d’une entreprise, entraînant de nouvelles obligations sociales, fiscales et comptables. En fonction du seuil atteint (11, 50, 250 salariés, etc.), l’employeur doit se conformer à des exigences supplémentaires, comme la mise en place d’institutions représentatives du personnel (CSE dès 11 salariés), la participation à la formation professionnelle ou encore le paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Voici un récapitulatif des impacts en fonction de l’effectif de l’entreprise :

Effectif Cotisations & Contributions Exonérations / Déductions Obligations sociales
≤ 11 salariés
  • Formation professionnelle au taux de 0,55%
  • FNAL au taux de 0,10% (limité au PSS)
  • Déduction forfaitaire des cotisations patronales (sous condition d’éligibilité à la RGCP) pour les heures supplémentaires de 1,50€ par HS effectuée ou 10,50€ par jour de repos renoncé pour les forfaits jours
  • Coeff. Max de la réduction Générale de cotisations patronales de 0,3194
  • Registre du personnel
  • Affichages obligatoires
  • Mise à disposition du DUERP (Doc. Unique d’évaluation des risques prof.)
11 à < 20 salariés
  • FNAL de 0,10%

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  •  Augmentation du taux de la participation à la formation continue : de 0,55% à 1% après avoir eu plus de 11 salariés pendant 5 ans consécutifs
  • Versement mobilité transport : à acquitter après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
  • Forfait social de 8% sur cotisations patronales de prévoyance obligatoire
  • Bonus-Malus chômage
  • Déduction forfaitaire des cotisations patronales (sous condition d’éligibilité à la RGCP) pour les heures supplémentaires de 1,50€ par HS effectuée ou 10,50€ par jour de repos renoncé pour les forfaits jours
  • Coeff. Max de la réduction Générale de cotisations patronales de 0,3194

➕

  •  Apprentis : diminution des exonérations de cotisations sociales
  • Registre du personnel
  • Affichages obligatoires
  • Mise à disposition du DUERP (Doc. Unique d’évaluation des risques prof.)

➕

  • Si le seuil de 11 salariés est atteint durant 12 mois consécutifs, mise en place d’un CSE obligatoire au niveau de l’entreprise.

➕

  • ⚠️ Nouvelle obligation partage de la valeur depuis le 01/01/25 pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Les entreprises concernées doivent proposer à leurs salariés l’un des trois dispositifs suivants :
    – Participation ou d’intéressement ;
    – Abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I) ;
    – Verser la prime de partage de la valeur.
20 à < 50 salariés
  •  Formation : 1%
  •  FNAL : 0,10%

➕

  • Versement mobilité transport
  • Forfait social sur cotisations patronales de prévoyance obligatoire
  • Bonus-Malus Chômage
  • Coeff. Max de la réduction Générale de cotisations patronales de 0,3194

➕

  • Déduction forfaitaire des cotisations patronales(sous condition d’éligibilité à la RGCP) pour les heures supplémentaires de 0,50€ par HS effectuée ou 3,50€ par jour de repos renoncé pour les forfaits jours
  • Registre du personnel
  • Affichages obligatoires
  • Mise à disposition du DUERP (Doc. Unique d’évaluation des risques prof.)

➕

  • L’entreprise doit comporter un CSE.

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50 à < 200 salariés
  • Formation : 1%

➕

  • FNAL de 0,50% sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
  • Versement mobilité transport
  • Forfait social de 8% sur cotisations patronales de prévoyance obligatoire
  • Bonus-Malus Chômage

➕

  • Participation à l’effort Construction (PEEC – ancien « 1% logement ») après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
  

  • Déduction forfaitaire des cotisations patronales (sous condition d’éligibilité à la RGCP) pour les heures supplémentaires de 0,50€ par HS effectuée ou 3,50€ par jour de repos renoncé pour les forfaits jours

➕

  • Coeff. Max de la réduction Générale de cotisations patronales de 0,3234
  • Registre du personnel
  • Affichages obligatoires
  • Mise à disposition du DUERP (Doc. Unique d’évaluation des risques prof.)

➕

  • Mise en place d’un CSE par établissement obligatoire (si l’entreprise compte au moins 2 établissements)
  • Etablir un Règlement intérieur

➕

  • Aménager une salle de restauration

➕

  • Mise en place d’un Plan d’épargne salariale obligatoire, à partir d’un effectif de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs
≥ 200 salariés
  • Contribution à Formation continue 1%
  • FNAL de 0,50% sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus

➕

  • Versement mobilité transport
  • Forfait social de 8% sur cotisations patronales de prévoyance obligatoire
  • Bonus-Malus chômage
  • Participation à l’effort Construction (PEEC – ancien « 1% logement ») après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus

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  • Versement de la taxe d’apprentissage pour les entreprise ayant un établissement en France, et imposée à l’IR, BIC ou IS (0,68% de la masse salariale)
  • ⚠️ Au delà de 250 salariés, contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) selon certains critères
  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, déduction forfaitaire des cotisations patronales (sous condition d’éligibilité à la RGCP) pour les heures supplémentaires de 0,50€ par HS effectuée ou 3,50€ par jour de repos renoncé pour les forfaits jours
  • Registre du personnel
  • Affichages obligatoires
  • Mise à disposition du DUERP (Doc. Unique d’évaluation des risques prof.)
  • Mise en place d’un CSE par établissement obligatoire (si l’entreprise compte au moins 2 établissements)
  • Etablir un Règlement intérieur
  • Aménager une salle de restauration

➕

  • Mise en place d’un Plan d’épargne salariale obligatoire, à partir d’un effectif de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs

➕

  • Mise à disposition d’un local pour les représentants syndicaux

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