Un décret du 28 juin 2025 rend obligatoire, à compter du 1er juillet, l’utilisation d’un formulaire Cerfa papier sécurisé pour tous les arrêts de travail prescrits ou renouvelés au format papier. Une période de tolérance est accordée jusqu’à septembre 2025.
Objectif : lutter contre la fraude, en nette augmentation ces dernières années.
Désormais, seul ce nouveau formulaire, délivré exclusivement par l’Assurance maladie aux professionnels de santé, sera accepté. Toute copie, scan ou ancienne version sera systématiquement refusée.
Une évolution réglementaire qui appelle à la vigilance des employeurs comme des salariés pour garantir la conformité des démarches.
Pourquoi un nouveau Cerfa sécurisé ?
Bien que la télétransmission des arrêts maladie soit généralisée (près de 80 % des cas), certains professionnels de santé continuent de les délivrer au format papier. C’est pour sécuriser ce canal que le nouveau Cerfa a été mis en place.
En 2024, les fraudes liées aux arrêts de travail ont été estimées à près de 30 millions d’euros, contre 8 millions en 2023. Falsification de formulaires, arrêts rétroactifs ou encore usurpation d’identité sont des pratiques de plus en plus surveillées.
Le nouveau formulaire Cerfa papier sécurisé vient donc répondre à cet enjeu, en garantissant l’authenticité des documents transmis lorsqu’ils ne peuvent l’être par voie électronique.
Que contient le nouveau formulaire Cerfa ?
Le nouveau formulaire intègre sept dispositifs techniques pour en limiter la reproduction ou la falsification. Parmi eux :
- Un hologramme visible sur le document,
- De l’encre magnétique,
- Un papier sécurisé avec filigrane,
- Une numérotation unique,
- Et d’autres éléments de vérification invisibles à l’œil nu.
Ces mesures rendent toute tentative de fraude facilement détectable. Le Cerfa est uniquement délivré aux médecins et professionnels de santé via les CPAM ou la plateforme Amelipro.
Ce qui change à partir du 1er juillet 2025
A compter du 1er juillet, le décret du 28 juin 2025 stipule que :
- Le nouveau formulaire Cerfa sécurisé devient obligatoire pour tout arrêt maladie rédigé manuellement.
- Seul l’original papier est accepté par l’Assurance maladie.
- Les copies, scans, impressions ou anciennes versions du Cerfa ne seront plus considérées comme valables.
Une période de tolérance accordée jusqu’au 1er septembre 2025
Une période de tolérance a été accordée pour juillet et août 2025, durant laquelle les formulaires non sécurisés seront encore acceptés, afin de laisser le temps aux professionnels de santé de s’approvisionner.
💡 À partir de septembre 2025, les formulaires papier non sécurisés seront systématiquement rejetés par l’Assurance Maladie, renvoyés au prescripteur, avec information au patient.
Conséquences en cas de non-conformité
Pour les salariés :
L’absence du nouveau Cerfa peut avoir des répercussions immédiates :
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Refus du versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie (IJSS),
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Si un versement a déjà eu lieu, possibilité de devoir rembourser les sommes perçues,
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En cas de fraude avérée, l’assuré s’expose à des sanctions pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Pour les employeurs :
Ce changement impose aussi une vigilance accrue :
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En cas de subrogation (lorsque l’employeur perçoit directement les IJSS), il existe un risque de non-remboursement si l’arrêt est invalidé pour non-conformité.
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Cela peut entraîner un coût direct pour l’entreprise, qui aurait versé un maintien de salaire sans contrepartie.
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Il est donc essentiel de vérifier la validité des arrêts papier avant tout traitement.
Quels risques en cas de non-conformité ?
En cas d’arrêt de travail transmis sur un formulaire non sécurisé, ou sous forme de copie, la CPAM peut :
- Refuser le versement des indemnités journalières (IJSS) ;
- Exiger le remboursement de sommes déjà versées ;
- Appliquer des pénalités financières.
Pour les employeurs, les conséquences peuvent également être significatives, notamment lorsqu’ils pratiquent la subrogation. En effet, si l’arrêt est jugé non conforme, la CPAM peut refuser de rembourser l’employeur, même si ce dernier a versé une avance de salaire au salarié absent.
Comment se préparer à la nouvelle procédure Cerfa ?
Face à cette évolution réglementaire, les employeurs ont un rôle clé à jouer. Il est essentiel de :
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Informer les salariés sur les nouvelles exigences du Cerfa papier,
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Mettre à jour les procédures internes de traitement des absences,
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Former les équipes RH et paie à la détection des documents non conformes,
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Sensibiliser aux risques liés aux arrêts papier scannés ou partiellement remplis,
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Vérifier systématiquement la conformité du Cerfa avant d’indemniser un salarié,
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Prévoir des solutions alternatives si un arrêt incomplet est reçu (demande de télétransmission, duplicata…).
Infographie : nouvelle procédure sur la gestion des arrêts de travail
Pour vous aider à y voir clair, Fortify a conçu une infographie simple et pédagogique sur la nouvelle procédure à suivre en cas d’arrêt de travail.
👉 Vous y trouverez :
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Les nouvelles obligations liées au formulaire Cerfa sécurisé
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La procédure à suivre pas à pas
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Les risques en cas de non-conformité
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Les bonnes pratiques à adopter en entreprise
Un outil visuel à partager sans modération avec vos équipes RH et vos collaborateurs !
