À partir du 1er juillet 2025, une nouvelle procédure s’applique pour les saisies sur salaire, marquant un changement important pour les employeurs, les salariés débiteurs et les créanciers. Objectif : simplifier et moderniser les modalités de recouvrement en supprimant le passage par le greffe du tribunal.
Notre Senior Manager, Alexandra Thibault, vous explique tout ce qu’il faut savoir sur cette réforme majeure.
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ? (définition)
La saisie sur rémunérations est une procédure légale permettant à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance en prélevant une partie du salaire (ou d’un revenu assimilé) du débiteur.
Elle est encadrée par le Code du travail afin de garantir un équilibre entre le droit du créancier à recouvrer sa dette et la protection du salarié.
Ce qui change avec la réforme du 1er juillet 2025
La réforme issue du décret du 12 février 2025 transfère la gestion des saisies sur rémunérations du greffe du tribunal judiciaire vers les commissaires de justice. Elle s’applique uniquement aux saisies sur salaires à proprement parler (voir plus bas les cas exclus).
✅ Avant le 1er juillet 2025 :
Le juge autorisait la saisie sur salaire.
Le greffe du tribunal judiciaire transmettait à l’employeur un procès-verbal de saisie contenant :
- L’identité du créancier et du débiteur
- L’identité de l’employeur
- Le montant autorisé à la saisie
L’employeur devait alors verser les sommes saisies au greffe du tribunal.
✅ À partir du 1er juillet 2025 :
La procédure est désormais confiée aux commissaires de justice.
L’employeur ne verse plus les montants au greffe, mais au commissaire de justice répartiteur désigné.
Le commissaire de justice remet directement à l’employeur un nouveau procès-verbal de saisie, avec les modalités de versement.
⚠️ Attention : à compter du 1er juillet 2025, tout virement effectué au greffe du tribunal sera rejeté.
Quelles saisies sur salaires sont concernées par la réforme ?
La réforme s’applique uniquement aux saisies sur rémunérations (art. L3252-1 et suivants du Code du travail).
🔹 Sont concernées :
Les saisies sur salaires prononcées dans le cadre d’une procédure judiciaire
🔹 Ne sont pas concernées :
- Les cessions de rémunérations
- Les pensions alimentaires
- Les avis à tiers détenteur (émis par l’administration fiscale ou les organismes sociaux)
Nouvelle procédure de saisie des rémunérations : comment se préparer ?
Les employeurs doivent dès à présent se préparer à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.
À partir du 1er juillet 2025 :
❌ Les employeurs ne doivent plus effectuer de versement au greffe (tous les paiements seront rejetés)
✅ Ils doivent attendre les nouvelles instructions du commissaire de justice désigné
✅ Ils sont chargés de verser les montants au commissaire de justice répartiteur selon les modalités transmises
💡 Bon à savoir : Le greffe du tribunal reste compétent pour transmettre les informations aux commissaires de justice, qui prendront le relais pour notifier les employeurs.
A retenir
| Avant 1er juillet 2025 | Après 1er juillet 2025 |
|---|---|
| Saisie autorisée par le juge | Saisie gérée par un commissaire de justice |
| Paiement au greffe du tribunal | Paiement au commissaire de justice répartiteur |
| Procédure judiciaire systématique | Procédure plus rapide, sans juge |
| Notifications via le tribunal | Notification directe par le commissaire de justice |
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
Pour les créanciers, cette réforme permet :
- Un recouvrement plus rapide, sans recours systématique au juge
- Une procédure simplifiée et informatisée
- Une gestion assurée par un acteur unique, professionnel du recouvrement
Pour les employeurs, la réforme impose de nouvelles habitudes, mais permet également de réduire les échanges avec le greffe et de bénéficier d’un processus potentiellement plus fluide.
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La gestion des saisies peut être complexe, surtout en période de transition réglementaire. Pensez à mettre à jour vos procédures internes et à informer vos gestionnaires paie pour éviter tout rejet de paiement.
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