Suite à l’adoption du projet de loi Climat et résilience le 4 mai dernier par l’Assemblée Nationale, la BDES va officiellement devenir la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales).
C’est l’occasion de faire un rappel sur les grands principes de la BDES et vous présenter les évolutions à venir suite à cette nouvelle loi.
BDES : définition
La BDES (Base de Données Economiques et sociales) est une base de données obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Elle doit être mise à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel. Elle contient les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.
Qui est concerné par la BDES ?
En 2014, la loi a rendu la mise en place de la BDES obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Depuis 2015, elle est devenue une obligation pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
Si l’entreprise est composée de plusieurs établissements, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise. Elle contient donc l’ensemble des informations de l’entreprise.
Les groupes d’entreprises n’ont pas l’obligation de créer une base de données unique spécifique au groupe. Si tel est le cas, cette base s’ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises qui composent le groupe.
BDES : les sanctions encourues
En l’absence de base unique de données économiques et sociales, l’employeur risque 7 500 € d’amende.
Accès à la base BDES
L’employeur a le devoir de concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES. Celle-ci doit être accessible et consultable par le CSE en permanence, sous format papier ou numérique. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la BDES doit obligatoirement être disponible sur un support numérique. Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion concernant les informations de la BDES revêtant un caractère confidentiel.
Le moyen le plus simple est d’opter pour une solution logicielle qui vous permettra de faciliter la création, la mise à jour et la mise à disposition de votre BDES. Le logiciel de paie Silae permet par exemple la mise en avant des indicateurs de la BDES pour plus de simplicité. Par exemple : indice égalité hommes-femmes, répartition en jours des absences, effectifs par tranche d’âge et par sexe, effectifs par ancienneté et par sexe, répartition de l’effectif H/F des CDI, évolution de la masse salariale…
Que contient la BDES ?
La BDES comporte des informations précises et chiffrées concernant les thématiques suivantes :
- L’investissement social
- L’investissement matériel et immatériel
- Egalité hommes-femmes dans l’entreprise
- Fonds propres, endettements et impôts
- Rémunération des salariés et dirigeants
- Activités sociales et culturelles
- Rémunération des actionnaires et financeurs
- Flux financiers à destination de l’entreprise
- Partenariats
- Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Vous pouvez retrouver le détail dans le décret du 29 décembre 2017. Il faut se référer aux articles R. 2312-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés et R. 2312-9 pour les entreprises de plus de 300 salariés. A noter que des accords d’entreprise peuvent venir préciser le contenu de la BDES.
La BDES va prochainement devenir la BDESE
Qu’est-ce que la BDESE ?
La BDES va prochainement devenir le BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.) La loi « Climat et résilience » prévoit d’élargir la mission du CSE en intégrant une dimension écologique.
Le CSE devra tout d’abord être informé et consulté sur les conséquences environnementales liées aux mesures sur la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d’emploi, introduction de nouvelles technologies, etc.)…
Au cours des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale), le CSE devra par ailleurs être informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
La GPEC, qui est obligatoire dans les grandes entreprises, devra également répondre aux enjeux de la transition écologique.
Ainsi, les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » deviendra un des thèmes d’information obligatoire à inclure dans la BDES. Le contenu de la BDES devrait donc être amené à évoluer très prochainement.
A noter : il existe déjà une rubrique sur les informations environnementales mais elle est aujourd’hui limitée aux entreprises d’au moins 300 salariés qui réalisent des déclarations de performance extra-financière vérifiées par des experts indépendants.
Possibilité de formation pour le CSE
Les représentants du personnel pourront se former sur le sujet de l’environnement dans le cadre de la formation économique des nouveaux élus CSE ou via le congé de formation économique, sociale et syndicale qui devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Quand sera mise en place la BDESE ?
La loi ne prévoit pas d’entrée en vigueur différée. Elle s’appliquera donc au lendemain de sa publication au Journal officiel qui devrait intervenir très prochainement (sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel).
L’adoption d’un décret ou plusieurs décrets sera nécessaire pour faire évoluer les rubriques de la BDES. Ils devraient également venir préciser les dates d’application.
Affaire à suivre donc… Fortify ne manquera pas de vous informer des évolutions à venir concernant la BDESE.
