La Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée cet été. L’une de ses dispositions permet de débloquer jusqu’à 10 000 € de participation ou d’intéressement sur les PEE/PEI, dans le but de soutenir la consommation des ménages. Fortify vous explique les conditions et modalités de ce déblocage anticipé.

Déblocage anticipé de l’épargne salariale : en quoi cela consiste ?

💡 Pour rappel, les sommes bloquées sur un PEE/PEI doivent, en principe, rester bloquées 5 ou 8 ans sur le plan d’épargne afin de bénéficier de l’avantage fiscal afférent. La loi prévoit des cas de déblocage anticipé (cessation du contrat de travail, mariage, naissance d’un enfant etc.)

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement vient d’être créé temporairement.

Ainsi, le bénéficiaire peut opérer ce déblocage exceptionnel pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. A priori, le bénéficiaire n’a pas à justifier de ces dépenses en amont, mais doit néanmoins tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes ainsi débloquées.

Déblocage anticipé de l’épargne salariale : les conditions

La demande de déblocage peut porter sur tout ou partie de la participation ou de l’intéressement et ne peut être faite qu’en une seule fois. La somme débloquée est soumise à un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Dans la mesure où il s’agit là de soutenir les ménages dans leurs besoins de consommation courante, le texte prévoit une date limite pour la demande de déblocage (31/12/2022), mais ne prévoit aucun délai spécifique pour ensuite effectuer les achats de biens ou de services.

🖍️A noter :

Les sommes concernées sont celles issues de la participation ou de l’intéressement qui ont été affectées avant le 1er janvier 2022 :

1. Sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou plan d’épargne interentreprises (PEI),
2. Sur un compte courant bloqué lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle en remplissait les conditions.

⚠️En revanche, ce déblocage exceptionnel est exclu pour les sommes versées sur des plans d’épargne salariale en vue de la retraite (PERCO notamment).

📣 Obligation d’information :

L’employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi. Cette dernière ayant été promulguée le 16/08/2022, les employeurs doivent procéder à cette information d’ici le 16 octobre 2022.