La Déclaration Sociale Nominative (DSN) va connaître une évolution majeure en 2026 avec l’arrivée de la DSN de substitution, instaurée par le décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023.
Ce dispositif vise à corriger automatiquement certaines anomalies déclaratives afin de garantir la continuité des droits sociaux des salariés, notamment en matière de retraite.
Notre experte paie Fatma Gueye vous explique ce qu’il faut savoir sur cette évolution majeure et comment vous y préparer efficacement.
DSN de substitution : définition et cadre réglementaire
Obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2017, la DSN centralise chaque mois les informations liées à la paie et aux données sociales des salariés. Elle a remplacé de nombreuses déclarations (maladie, chômage, retraite, impôts…), devenant ainsi le prolongement naturel de la paie.
Cependant, malgré la dématérialisation, des erreurs persistent : saisies incorrectes, anomalies non corrigées, retards de régularisation… Avec la DSN de substitution, l’URSSAF (ou la MSA pour les entreprises agricoles) pourra intervenir directement pour fiabiliser les données.
Finalités de la DSN de substitution
La réforme poursuit trois objectifs principaux :
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Assurer la conformité réglementaire des déclarations, même en cas de problème technique ou d’incapacité temporaire du déclarant.
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Limiter les erreurs de saisie et éviter les blocages liés à des anomalies non corrigées.
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Garantir les droits sociaux des salariés, en particulier pour la retraite de base et complémentaire.
Enjeux pour les entreprises et les salariés
La mise en place de la DSN de substitution s’inscrit dans une logique de fiabilisation des données sociales. Elle répond à deux impératifs :
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Sécuriser les cotisations sociales dues par les entreprises aux organismes (URSSAF, caisses de retraite, CPAM, Pôle emploi, impôts).
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Préserver les droits acquis des salariés, qu’il s’agisse des droits retraite, des indemnités journalières, des allocations chômage ou encore du calcul de l’impôt sur le revenu.
Pour les employeurs, l’arrivée de la DSN de substitution implique une vigilance quant à l’ensemble des données déclarées véhiculées en DSN. Il ne s’agit pas seulement de remplir une obligation administrative, mais de garantir que chaque information transmise soit correcte. Une DSN mal renseignée peut entraîner des conséquences importantes : erreurs dans les droits à la retraite, dans les indemnités journalières ou encore dans les allocations chômage.
Risques et sanctions : que se passe-t-il en cas d’erreurs DSN ?
En cas de non-conformité, le dispositif est progressif :
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Signalement d’erreurs via les comptes rendus métiers (CRM).
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Délai laissé à l’entreprise pour corriger les anomalies.
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DSN de substitution mise en œuvre par l’URSSAF ou la MSA, si aucune correction n’a été apportée, afin de sécuriser les droits des salariés.
⚠️ Attention : la substitution n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité. Les entreprises doivent continuer à fiabiliser leurs DSN pour éviter des corrections automatiques qui pourraient être coûteuses.
Calendrier de mise en place de la DSN de substitution
Voici les principales échéances à retenir :
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Avril 2025 : premiers CRM de rappel émis par l’URSSAF au titre de l’année 2024. Pas encore de substitution automatique : objectif pédagogique.
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Mars 2026 : CRM de rappel pour l’année 2025, avec valeurs de correction proposées. Délai de 2 mois pour corriger ou contester.
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Mai 2026 : entrée en vigueur de la DSN de substitution. Si les anomalies signalées ne sont pas corrigées ni contestées, l’URSSAF ou la MSA procéderont à une substitution automatique.
📌 Exemple concret :
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DSN de février exigible le 5 mars 2026.
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CRM de rappel émis le 12 mars 2026.
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Si anomalie non corrigée, la substitution s’appliquera à la DSN d’avril, exigible le 6 mai 2026.
Comment bien se préparer à la DSN de substitution ?
Avec l’entrée en vigueur imminente de la nouvelle loi sur la DSN de substitution, il est essentiel de renforcer la fiabilisation des données DSN. Le traitement progressif des CRM mensuels est indispensable afin de ne pas subir une remontée importante d’anomalies dans le CRM annuel en mars 2026.
Voici quelques bonnes pratiques :
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Auditer régulièrement vos DSN et analyser les anomalies signalées dans les CRM mensuels.
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Mettre en place des contrôles internes pour fiabiliser les données en amont.
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S’équiper d’outils adaptés (ex. Silae, Cegid Payroll Ultimate) permettant d’automatiser les contrôles et corrections.
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Suivre la qualité déclarative dans le temps grâce à des tableaux de bord.
La DSN de substitution marque une étape importante vers plus d’automatisation et de contrôle en temps réel des déclarations sociales. Les entreprises proactives, qui investissent dès aujourd’hui dans la fiabilisation de leurs DSN, prendront un avantage stratégique. Celles qui négligent cette préparation s’exposent à des corrections imposées, potentiellement lourdes en termes de temps et de coûts.
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Nos experts paie sont là pour vous aider à fiabiliser vos DSN et sécuriser les droits de vos salariés.
FAQ sur la DSN de substitution
Qu’est-ce qu’un CRM (Compte Rendu Métier) ?
Le CRM est un document émis par l’URSSAF (ou la MSA) après la transmission d’une DSN. Il informe l’entreprise des éventuelles anomalies détectées dans la déclaration : incohérences, données manquantes ou erreurs impactant les droits sociaux des salariés. Les CRM de rappel jouent un rôle clé dans le dispositif : ils signalent les anomalies à corriger avant qu’une DSN de substitution ne soit générée.
La DSN de substitution concerne-t-elle toutes les anomalies ?
Non. Dans un premier temps (à partir de mai 2026), seules les anomalies affectant les droits à la retraite de base et complémentaire seront corrigées automatiquement. Les autres erreurs (indemnités journalières, allocations chômage, impôt sur le revenu, etc.) devront toujours être corrigées directement par l’employeur. Le périmètre pourrait être élargi ultérieurement.
Que faire si un CRM signale une erreur ?
L’entreprise doit analyser le CRM dès sa réception et corriger l’anomalie dans son logiciel de paie avant la prochaine échéance déclarative. Exemple : si un CRM de rappel est émis le 12 mars 2026, l’employeur a jusqu’à la DSN exigible en mai 2026 pour apporter la correction et éviter une substitution automatique.
Peut-on contester une DSN de substitution ?
Oui. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour formuler une opposition motivée s’il constate que la substitution opérée par l’URSSAF ou la MSA contient des erreurs. Cette contestation doit être transmise via les canaux prévus par l’organisme. Si l’opposition est jugée recevable, la correction est annulée ou ajustée. Passé ce délai, la substitution devient définitive.
Toutes les entreprises sont-elles concernées ?
Oui, la DSN de substitution s’applique à toutes les entreprises soumises à l’obligation DSN, sans distinction de taille ou de secteur. Aucune dérogation n’est prévue par le décret n°2023-1384. Les TPE/PME sont particulièrement vigilantes à être, car elles disposent souvent de moins de ressources pour gérer les anomalies détectées dans les CRM.
