La gestion de la paie évolue, et avec elle, les règles qui encadrent les cotisations sociales. Au cœur de cette transformation : le fait générateur, une notion encore floue pour beaucoup, mais qui deviendra incontournable d’ici 2027. Derrière ce changement réglementaire se cache un enjeu de conformité majeur, que les entreprises doivent anticiper dès maintenant.
Dans cet article, nous décryptons ce qu’est le fait générateur, qui est concerné, quel est le calendrier de mise en œuvre, et surtout, quels sont les risques si vous ne vous préparez pas à temps.
1. Contexte réglementaire : une réforme en marche depuis 2017
La réforme du fait générateur en paie ne tombe pas du ciel. Elle s’inscrit dans une trajectoire réglementaire initiée par le décret n°2017-858, qui a introduit cette notion comme référence pour le calcul des cotisations sociales, en remplacement de la traditionnelle date de versement.
Ce mouvement s’est accéléré avec le décret n°2023-1384, qui précise les règles de rattachement des rémunérations à leur période d’activité réelle, notamment pour les rappels de salaire. Mais cette réforme ne vient pas seule : elle est étroitement liée à une autre évolution majeure du paysage déclaratif français — la réforme de la DSN de substitution.
À partir de 2026, les organismes sociaux (URSSAF, MSA) pourront corriger automatiquement les DSN erronées, en particulier celles qui comportent des anomalies sur les périodes de rattachement ou les droits sociaux (retraite, assurance maladie…). Cette réforme vise à fiabiliser les données transmises par les entreprises, en s’appuyant sur les principes du fait générateur.
En clair : les erreurs de rattachement ne seront plus tolérées, et les corrections pourront être imposées par les organismes eux-mêmes. Cela renforce l’importance de bien comprendre et appliquer les règles du fait générateur, dès maintenant.
2. Définition du fait générateur en paie
Le fait générateur correspond au moment où une rémunération devient exigible et doit être déclarée aux organismes sociaux. Il détermine :
- La période de rattachement de la rémunération
- Les règles de calcul des cotisations : assiette, taux, plafonds, exonérations
Exemple : une prime versée en janvier 2025 pour des performances réalisées en 2024 doit être rattachée à 2024, avec les règles applicables à cette période. [DSN – fait…eprises.fr]
3. Qui est concerné ?
La réforme du fait générateur concerne l’ensemble des entreprises françaises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille. Elle s’applique également aux mandataires, tiers déclarants, et prestataires paie.
En première ligne : les services RH, paie et comptabilité, qui devront adapter leurs pratiques de gestion et de déclaration. Mais les éditeurs de logiciels —paie, SIRH et GTA — sont tout aussi concernés : leurs outils doivent intégrer les nouvelles règles de rattachement, de rétroactivité et de régularisation.
Tous les éléments de rémunération sont impactés : salaires, primes, rappels, indemnités, heures supplémentaires, absences…
4. Un calendrier progressif mais contraignant
| Étape | Détail |
|---|---|
| Janvier 2025 | Entrée en vigueur des règles du fait générateur (non opposables) |
| Juillet 2025 | Lancement de la phase pilote pour les entreprises volontaires |
| 2026 | Généralisation de la phase pilote + activation de la DSN de substitution |
| Janvier 2027 | Opposabilité des règles du fait générateur pour toutes les entreprises |
Une période de tolérance est prévue, mais elle ne constitue pas un report : les entreprises doivent s’y préparer dès maintenant. [DSN – fait…eprises.fr]
5. Les risques d’une mauvaise anticipation
La réforme du fait générateur est techniquement complexe et peut devenir un véritable piège pour les entreprises mal préparées :
- ❌ Redressements URSSAF en cas de mauvaise période de rattachement
- ❌ Litiges prud’homaux pour les rappels ou primes mal déclarés
- ❌ Non-conformité DSN avec corrections imposées par les organismes sociaux
- ❌ Surcharge administrative pour reconstituer l’historique sur 3 ans
👉 La réforme impose une traçabilité complète des éléments de paie, une conservation rigoureuse des données, et une adaptation des logiciels.
6. Les cas complexes à maîtriser
Le BOSS a précisé plusieurs situations sensibles : [Assiette g…générateur]
- Éléments versés après la rupture du contrat : trois cas distincts selon la nature du versement
- Primes exceptionnelles : rattachement selon la date de décision ou de versement (dans la limite de 3 mois)
- Heures supplémentaires : rattachement au mois de réalisation ou au mois de prise en compte en paie
- Corrections d’erreurs : référence à la date du calcul initial, même en cas de régularisation tardive
7. Comment anticiper la réforme du fait générateur dès maintenant ?
Face à la réforme du fait générateur, les entreprises doivent adopter une approche proactive. Voici les bonnes pratiques essentielles pour limiter les risques et réussir la transition :
7.1 Auditer les pratiques actuelles
- Identifier les éléments de paie concernés par des rattachements antérieurs (primes, rappels, heures supplémentaires…)
- Cartographier les processus RH et paie impactés
7.2 Vérifier l’adaptation des outils SIRH, paie et GTA
La réforme impacte directement les outils utilisés par les services RH :
Outils de GTA (Gestion des Temps et Activités)
- Capacité à renvoyer des données d’activité ou d’absence sur des périodes antérieures
- Rattachement précis à la période de réalisation, et non au mois de paie
Outils de paie
- Intégration d’éléments antérieurs avec application des bons taux et plafonds
- Génération automatique des blocs de régularisation DSN
- Gestion des cas complexes sans intervention manuelle (rubriques, taux, DSN, bulletins, compteurs…)
👉 Sans ces adaptations, la gestion devient chronophage, risquée et source d’erreurs, surtout avec des outils obsolètes. Il est essentiel de se rapprocher de votre éditeur pour savoir dans quelle mesure il anticipe cette réforme.
7.3 Former les équipes RH et paie
- Sensibiliser aux nouvelles règles de rattachement
- Former à la lecture des consignes BOSS et à la gestion des cas particuliers
7.4 Documenter les décisions et les rattachements
- Tracer les dates de décision des primes
- Archiver les éléments de paie avec leur période de référence
7.5 Collaborer avec les éditeurs et partenaires
- Vérifier les roadmaps d’évolution des outils
- Anticiper les paramétrages nécessaires
- Tester les fonctionnalités en phase pilote
Conclusion : le fait générateur, une bombe à retardement ?
Le fait générateur en paie n’est plus une notion théorique : c’est une réforme concrète, progressive, mais implacable. À l’approche de 2027, les entreprises doivent passer de la prise de conscience à l’action. Car si l’enjeu est technique, le risque est stratégique : conformité, sécurité sociale, image employeur. Mieux vaut anticiper que subir.
Comment Fortify peut vous accompagner ?
Nos experts vous accompagne dans cette transition :
- Audit de vos pratiques de paie et DSN
- Adaptation de vos outils SIRH, paie et GTA
- Sécurisation de vos régularisations et rattachements
- Formation de vos équipes aux nouvelles obligations
