Heures supplémentaires et congés payés : décision de la Cour de cassation

En ce mois de septembre 2025, plusieurs décisions de jurisprudence importantes en matière de congés payés viennent mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Parmi elles, la Cour de cassation a tranché sur le calcul des heures supplémentaires : un salarié peut désormais bénéficier d’heures sup même au cours d’une semaine incluant un ou plusieurs jours de congé payé.

Cette décision complète les évolutions récentes sur le report des congés payés en cas d’arrêt maladie, que vous pouvez retrouver dans notre article dédié : Congés payés et arrêt maladie : le report désormais possible.

Contexte et procédure

Trois salariés, soumis à un forfait en heures irrégulières, travaillaient 38,5 heures par semaine et demandaient le paiement des 3,5 heures supplémentaires effectuées chaque semaine.

La cour d’appel a condamné l’employeur à payer ces heures supplémentaires, mais a exclu les semaines comprenant des congés payés, considérant que le temps de travail « effectif » était incomplet.

Les salariés ont formé un pourvoi en cassation, posant la question suivante :

Le calcul des heures supplémentaires doit-il inclure les jours de congé payé ?

Heures supplémentaires et congés payés : ce qui change en septembre 2025

En droit français, le calcul des heures supplémentaires ne tient compte que du temps de travail effectif :

• Les jours de congé payé, les jours fériés, les congés maladie ou décès ne sont pas considérés comme du temps effectif.

• En revanche, les heures de délégation, formations ou visites médicales sont considérées comme temps de travail effectif.

Nouvelle règle

Un salarié en congés payés mais qui travaille plus que d’habitude sur ses jours de présence peut désormais prétendre au paiement d’heures supplémentaires.

⚖️ Cass. Soc., 10.09.2025 – Pourvoi n°23-14.455

Motivation de la Cour de cassation 

• Toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite par le droit européen, notamment si cela entraîne un désavantage financier.

• Exclure les jours de congé payé du calcul des heures supplémentaires pouvait faire perdre au salarié un avantage financier et le dissuader de se reposer.

• La Cour écarte donc la règle française et aligne la jurisprudence sur le droit européen.

Conséquence 

• La cour d’appel est cassée.

• Les salariés peuvent désormais percevoir des heures supplémentaires sur les semaines incluant un congé payé.

Impacts pour les entreprises

• Augmentation potentielle du coût des congés payés, car certaines semaines peuvent désormais générer des heures supplémentaires.

• Adaptation des logiciels de paie et SIRH pour intégrer correctement ces heures supplémentaires.

• Formation et communication auprès des équipes RH et managers, afin d’éviter erreurs et contentieux.

Points de vigilance pour les RH

• Vérifier les processus de suivi du temps de travail et des heures supplémentaires.

• Ajuster les calculs de paie sur les semaines incluant des congés payés.

• Informer les salariés et managers sur leurs droits et obligations.

• Documenter les procédures pour limiter tout risque de litige.

Application et questions en suspens

• Quand ? La décision s’applique immédiatement, à compter du 10 septembre 2025.

• Rétroactivité ? Le principe devrait s’appliquer, mais reste à confirmer pour les semaines passées.

• Conventions collectives et accords d’entreprise : certaines adaptations peuvent être nécessaires.

Conclusion

Cette jurisprudence marque un changement majeur dans la gestion des congés et des heures supplémentaires. Les entreprises doivent anticiper ces ajustements pour sécuriser la paie et limiter les risques de contentieux.