L’une des actualités majeures de ce début d’année 2024 concerne la réforme des allocations chômage. Désormais, les personnes refusant deux propositions de CDI après un CDD ou une mission d’intérim au cours des 12 derniers mois risquent la perte de leurs allocations. Fortify vous informe sur cette nouvelle procédure et les étapes à suivre pour les employeurs.
1. Proposition de CDI par écrit au salarié :
1.1 Notification de la proposition de CDI
À partir du 1er janvier 2024, la loi Marché du travail de décembre 2022 introduit une nouvelle procédure pour les employeurs souhaitant proposer un CDI à un salarié en CDD ou un intérimaire occupant un emploi similaire. Voici les points clés de cette procédure :
- L’employeur doit notifier par écrit la proposition de CDI au salarié en CDD ou à l’intérimaire.
- La proposition de CDI doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, avec des critères spécifiques selon le statut du salarié (CDD ou intérim).
- La proposition doit être notifiée avant la fin du CDD ou de la mission d’intérim, par lettre recommandée, remise en main propre, ou tout autre moyen donnant date certaine.
À noter : Un délai raisonnable doit être accordé au salarié pour répondre à la proposition. Le silence du salarié à la fin de ce délai vaut refus.
2. Information de France Travail en cas de refus :
En cas de refus du salarié, l’employeur doit informer France Travail dans un délai d’un mois, en fournissant les informations suivantes : descriptif de l’emploi proposé et justification de la similitude, avec des éléments spécifiques selon le statut du salarié, délai laissé au salarié, date de refus.
La communication à France Travail du refus de CDI par le salarié s’effectue par voie dématérialisée via une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de France Travail.
Bon à savoir : France Travail informe le salarié du refus et de ses conséquences sur ses droits à l’allocation chômage.
Conséquences à partir du deuxième refus de CDI : absence d’allocation chômage
À l’issue d’un CDD ou de missions d’intérim, si le salarié a refusé, au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI qui remplissaient toutes ces conditions, alors celui-ci ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.
En d’autres termes, un demandeur d’emploi qui a décliné deux offres de contrat à durée indéterminée après un contrat à durée déterminée ou des missions d’intérim au cours des 12 mois précédents ne sera pas éligible à une indemnisation, à moins de remplir l’une des conditions suivantes :
- S’il a été employé en contrat à durée indéterminée au cours de la même période d’un an.
- Si les offres d’emploi proposées par l’employeur ne correspondent pas à son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Notez bien : Cette règle s’applique uniquement si le PPAE a été élaboré avant le dernier refus du salarié.
Procédure de refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim : infographie
