Les vacances touchent à leur fin pour nos petites têtes blondes ! A l’approche de la rentrée scolaire, certains parents souhaitent pouvoir s’absenter du travail pour pouvoir accompagner leurs enfants à l’école. En tant qu’employeur, comment concilier journée de travail et rentrée scolaire ? Existe-t-il des mesures spécifiques à ce jour ? Etes-vous en droit de refuser cette absence ? Fortify fait le tour de la question !
Rentrée scolaire et absence du salarié : que dit la loi ?
Tous les salariés, sans conditions d’ancienneté, ont le droit lors de la survenue de certains événement familiaux à l’octroi de jours supplémentaires de congés. Les événements en question sont :
- Son mariage ou son pacs (4 jours)
- Le mariage de l’un de ses enfants (1 jour)
- Le décès de son époux, partenaire de pacs ou concubin (3 jours)
- Le décès de son enfant : Auparavant de 5 jours, le congé a récemment été porté à 12 jours ouvrables (Loi 2023-622 du 19 juillet 2023, JO du 20) et 14 jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans
- Décès du père ou de la mère, de ses beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur (3 jours)
Comme vous pouvez le constatez, la rentrée scolaire ne fait pas partie de cette liste. En effet, le Code du travail ne prévoit aucune disposition relative au retard ou à l’absence des salariés le jour de la rentrée scolaire.
Convention collective, accord d’entreprise et usages : des aménagements spécifiques
En revanche, certaines conventions collectives prennent en compte cet évènement dans les autorisations d’absence ou aménagement d’horaire. C’est par exemple le cas de :
- La convention collective nationale de la coiffure : autorisation d’absence de 3 heures, sans réduction de rémunération pour les salariés ayant des enfants scolarisés de 13 ans au plus ;
- La convention collective des entreprises de propreté et des services associés : une journée pour les pères ou les mères de famille pour la première rentrée à l’école de leur enfant ;
- La convention collective des sociétés d’assurances : une journée par an pour la rentrée scolaire d’un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans.
Dans le cas où la convention collective ne prévoit aucune disposition particulière sur le sujet de la rentrée scolaire, un accord d’entreprise peut réglementer les principes de cette absence. Par ailleurs, si l’employeur a accordé aux parents la possibilité de s’absenter les années précédentes, cela constitue un «usage » , c’est à dire un avantage accordé librement par l’employeur à ses salariés et de manière répétée.
Une tolérance peut être accordée par l’employeur
En l’absence de disposition conventionnelle et de tout accord ou usage d’entreprise sur le sujet, l’employeur est libre ou non d’accorder une autorisation d’absence aux salariés qui en feraient la demande. Dans beaucoup d’entreprises, il existe une tolérance pour ce jour. Il revient à l’équipe RH de décider de la politique d’absences et de retard à mettre en place concernant la rentrée des classes.
Si aucune disposition n’est prévue, nous vous recommandons de déterminer des critères de priorité régissant les acceptations de ces absences ou de ces congés. Par exemple : âge de l’enfant, ancienneté du salarié, date de la demande d’absence…
💡Bon à savoir :
Si l’employeur ne souhaite pas accorder de retard ou d’absence à ses salariés, ceux-ci ont la possibilité de prendre un jour de congé payé ou un RTT.
Il est également possible de de rattraper ultérieurement les heures manquées, en accord avec l’employeur.
❗ Attention :
Par principe, tout retard et demande d’absence doivent faire l’objet d’un accord préalable de l’employeur.
Si le salarié s’absente ou arrive en retard le jour de la rentrée, sans avoir obtenu l’autorisation de son employeur au préalable, ce dernier est en droit de le sanctionner pour absence injustifiée. La sanction disciplinaire prononcée peut aller du simple avertissement jusqu’au licenciement, selon les circonstances. L’employeur est également en droit de procéder à une retenue sur le salaire, correspondant au nombre d’heures non effectuées.
