Les congés de fractionnement permettent aux salariés de bénéficier de jours de congés supplémentaires lorsque leurs congés principaux ne sont pas entièrement pris durant une période légale spécifique. Mais comment fonctionnent ces jours ? Quels sont les critères pour en bénéficier, et comment les calculer ? Ce guide complet vous aidera à tout comprendre sur ce mécanisme du droit du travail.
Les congés payés sont un droit fondamental pour chaque salarié, leur permettant de se reposer durant l’année. Chaque salarié(e) bénéficie de 5 semaines de congés payés, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le jour de fractionnement, également connu sous le nom de « congé de fractionnement », est un avantage accordé aux salarié(e)s souhaitant fractionner leurs congés payés.
Ainsi, si les salariés ne prennent pas la totalité de leurs congés principaux (soit 4 semaines) entre le 1er mai et le 31 octobre, ils peuvent obtenir des jours supplémentaires appelés congés de fractionnement.
Cette mesure a été mise en place afin d’encourager la prise des congés pendant une période légale, tout en récompensant ceux qui doivent fractionner ou reporter une partie de leurs jours de repos.
Qui est concerné par le congé de fractionnement ?
Pour bénéficier des congés de fractionnement, un salarié doit répondre à plusieurs critères :
- Prendre au moins 12 jours consécutifs de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre (sans les fractionner).
- Ne pas avoir pris la totalité de ses 24 jours de congé principal durant cette période légale.
Seuls les jours de congés principaux (24 jours) sont concernés par ce mécanisme. La 5ème semaine de congés payés n’entre pas dans le calcul des jours de fractionnement.
Le calcul des jours de fractionnement
Le nombre de jours de fractionnement dépend du nombre de jours restants après le 31 octobre. Selon le Code du travail, voici les règles générales pour leur calcul :
- 1 jour de fractionnement si le salarié n’a pris que 3 à 5 jours de congés après la période légale.
- 2 jours de fractionnement s’il reste plus de 6 jours non pris après le 31 octobre.
Les jours de fractionnement sont ainsi octroyés proportionnellement au nombre de jours de congé non pris pendant la période légale. Ces jours supplémentaires doivent être pris après le 31 octobre, et sont souvent attribués automatiquement sur la fiche de paie dès novembre.
👉 Exemple : Un salarié a pris 15 jours de congé en juin et 5 jours en septembre, avec 4 jours restant après le 31 octobre. Il obtient alors 1 jour de congé de fractionnement.
Cas pratiques de calcul des jours de fractionnement
Voici quelques exemples pour illustrer le calcul des congés de fractionnement dans différentes situations :
- Exemple 1 : Salarié A
- Il prend 14 jours en juillet et conserve 4 jours après le 31 octobre. Il bénéficie donc d’un jour de fractionnement.
- Exemple 2 : Salarié B
- Il prend 20 jours en septembre et reste avec 6 jours après le 31 octobre. Il obtient 2 jours de fractionnement.
- Exemple 3 : Salarié C
- Il prend 12 jours en mai et conserve 12 jours après le 31 octobre. Dans ce cas, il obtient également 2 jours de fractionnement.
Ces exemples montrent que le nombre de jours de fractionnement varie en fonction de la période durant laquelle le salarié prend ses congés payés.
Quel impact sur la fiche de paie ?
Conformément à l’article 3241-3 du Code du travail, la date des congés payés et l’indemnité correspondante doivent figurer sur le bulletin de paie. De plus, les soldes de congés de fractionnement doivent être indiqués sur le bulletin de salaire ou sur un document annexé.
Les jours de congés de fractionnement apparaissent comme des jours de congé payés supplémentaires sur la fiche de paie, au même titre que les congés ordinaires. Ils sont rémunérés de la même manière que les congés payés normaux, sans surcoût spécifique.
Règles spécifiques aux conventions collectives
Certaines conventions collectives peuvent apporter des aménagements spécifiques concernant les jours de fractionnement.
Par exemple, dans la convention Syntec, le calcul de nombre de jours de fractionnement est spécifique. Le salarié a droit :
- à 2 jours ouvrés de congés supplémentaires s’il prend au moins 5 jours de son congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ;
- et à 1 jour s’il en prend entre 3 ou 4.
La convention collective de l’hôtellerie-restauration introduit également des adaptations spécifiques pour les jours de fractionnement, surtout en fonction des besoins saisonniers de ce secteur. En raison de la forte concentration d’activité durant certaines périodes (comme l’été), les employeurs et les salariés peuvent convenir de différer une partie des congés annuels à d’autres périodes de l’année. Les jours de fractionnement peuvent donc être accordés sous forme de jours supplémentaires à prendre en dehors des périodes de haute activité, ou faire l’objet d’accords sur des compensations financières.
Il est essentiel de consulter les dispositions de votre convention collective pour vérifier les éventuels aménagements liés aux congés de fractionnement.
Accords d’entreprise et renonciation au droit de fractionnement
Le Code du travail permet à l’employeur et au salarié de conclure un accord pour renoncer aux jours de fractionnement. Cependant, cette renonciation doit être explicite et faire l’objet d’un accord entre les parties.
Cet accord peut être collectif (via une convention ou un accord d’entreprise) ou individuel (entre un salarié et son employeur). L’objectif est d’adapter les modalités de prise des congés aux besoins de l’entreprise, tout en respectant les droits du salarié.
Gestion des jours de fractionnement en entreprise
La gestion des jours de fractionnement peut rapidement devenir complexe si elle n’est pas bien anticipée. L’entreprise doit garantir que les droits aux congés soient bien comptabilisés, et que les bulletins de paie soient correctement mis à jour.
De plus, il est crucial de bien communiquer sur les règles applicables pour éviter tout malentendu entre l’employeur et les salariés. Une politique claire et transparente est nécessaire pour assurer une gestion efficace des jours de congé et de fractionnement.
Comment un logiciel RH simplifie la gestion des congés de fractionnement ?
Un logiciel de gestion des congés et absences automatise ces calculs, ce qui permet de gagner un temps précieux dans l’administration des congés payés. Voici les avantages d’un tel outil :
- Calcul automatique des jours de fractionnement selon les règles légales et conventionnelles.
- Suivi des droits acquis par chaque salarié.
- Mise à jour en temps réel des fiches de paie, évitant les erreurs.
- Visualisation des plannings de congés pour anticiper les absences.
De plus, les salariés peuvent accéder à leur solde de congés en ligne, rendant la gestion plus transparente et efficace.
FAQ sur les congés de fractionnement
Est-ce que les jours de fractionnement sont obligatoires ?
Oui, ils sont obligatoires si les conditions sont remplies, sauf en cas d’accord entre l’employeur et le salarié pour y renoncer. Cette renonciation doit être expressément mentionnée dans un accord. Cela signifie qu’il ne suffit pas de simplement ne pas attribuer les jours de fractionnement. Il doit y avoir un accord clair et documenté, soit via une convention collective ou un accord d’entreprise, soit par un arrangement individuel entre l’employeur et le salarié.
Peut-on refuser de prendre des jours de fractionnement ?
Oui, avec un accord explicite entre l’employeur et le salarié. Dans le cadre d’une renonciation individuelle, il est essentiel que l’accord soit écrit et conservé par les deux parties pour éviter tout malentendu ou contestation future.
Comment se calculent les jours de fractionnement ?
Ils sont calculés en fonction du nombre de jours de congé non pris pendant la période légale (1er mai au 31 octobre).
Quelles sont les conventions collectives où les jours de fractionnement sont différents ?
Certaines conventions, comme celles de la Syntec, la Métallurgie ou l’hôtellerie-restauration, prévoient des règles spécifiques sur les congés de fractionnement.
