L’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie : nouvelles règles
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a pris deux décisions historiques visant à harmoniser le droit français avec le droit européen en ce qui concerne les congés payés pendant les arrêts maladie et les accidents du travail/maladies professionnelles. Avant ces décisions, la législation française différait de la directive européenne de 2003 en limitant strictement l'acquisition de congés payés dans ces situations. Cet article explore