Veille légale

Licenciement pour inaptitude : une procédure facilitée

2023-10-13T14:11:02+01:0028/10/2019|Conseil RH, Paie et social, Veille légale|

La loi El Khomri du 8 août 2016 a modifié la procédure de licenciement pour inaptitude, en particulier en ce qui concerne l'obligation de reclassement de l'employeur. Avant le 1er janvier 2017, il fallait faire une distinction entre la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et non professionnelle. Désormais, ces deux procédures sont presque identiques. Fortify vous explique tout ce qu'il faut savoir sur

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