Le forfait jours est un dispositif largement utilisé pour les cadres et salariés autonomes. Il leur permet de gérer leur emploi du temps librement, dans la limite d’un certain nombre de jours travaillés par an, sans décompte horaire.
Mais cette autonomie suppose un suivi rigoureux : c’est tout l’enjeu de l’entretien annuel du forfait jours, obligatoire pour toutes les entreprises concernées.
Cet entretien vise à vérifier la charge de travail, préserver la santé du salarié et garantir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Découvrez nos conseils pour bien le préparer et faire de cet entretien un véritable outil de pilotage RH, au service du bien-être et de la performance.
Forfait jour : cadre juridique
Le dispositif forfait jours permet de déterminer le temps de travail en nombre de jours travaillés par an, plutôt qu’en heures.
Il concerne principalement :
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les cadres disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps,
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et certains salariés non-cadres, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions en autonomie.
Ce dispositif ne peut être mis en place que si un accord collectif d’entreprise ou de branche le prévoit, définissant :
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le nombre de jours travaillés (souvent 218 jours/an),
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les modalités de suivi de la charge de travail,
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et les garanties assurant le respect du repos et de la santé du salarié.
Chaque collaborateur concerné doit ensuite signer une convention individuelle de forfait jours précisant ces conditions.
L’entretien annuel du forfait jours : une obligation légale
L’article L3121-65 du Code du travail impose à l’employeur d’organiser au moins une fois par an un entretien spécifique avec chaque salarié au forfait jours.
Cet entretien doit porter sur :
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la charge de travail du salarié,
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l’organisation du travail dans l’entreprise,
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l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle,
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et la rémunération.
L’objectif est double :
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Garantir la conformité légale et prévenir les risques de surcharge ou de burn-out.
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Préserver la validité du forfait jours, qui peut être annulé par le juge en cas de manquement de l’employeur.
📄 À noter : un compte rendu écrit doit être rédigé après l’entretien pour formaliser les échanges et décisions.
Exemple de jurisprudence : un rappel à la vigilance
Dans une affaire récente (Cass. soc. 22-15.782), un salarié a contesté la validité de sa convention de forfait jours.
La Cour d’appel a constaté :
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que l’accord collectif applicable n’était pas conforme aux nouvelles dispositions légales,
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qu’aucun suivi réel de la charge de travail n’était mis en place,
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et qu’aucun entretien annuel n’avait été réalisé.
Résultat : la convention de forfait jours a été annulée, exposant l’employeur à un risque financier important (paiement d’heures supplémentaires, dommages et intérêts…).
Les objectifs de l’entretien forfait jours
1. Évaluer la charge de travail
L’entretien permet de vérifier si la charge de travail reste compatible avec le nombre de jours fixés dans la convention.
C’est aussi l’occasion d’aborder :
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les missions réalisées et les difficultés rencontrées,
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les périodes de surcharge ou de sous-charge,
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et les solutions pour fluidifier l’organisation.
2. Améliorer l’organisation du travail
L’entretien favorise un retour d’expérience concret sur la répartition des tâches, les outils utilisés ou la coordination avec les équipes.
Des ajustements peuvent être décidés pour renforcer l’efficacité opérationnelle.
3. Préserver l’équilibre vie professionnelle / personnelle
Le salarié doit pouvoir se déconnecter et bénéficier d’un repos suffisant. Cet équilibre est un facteur clé d’engagement et de performance durable.
4. Réévaluer la rémunération si nécessaire
La rémunération doit refléter les responsabilités et la charge de travail réelle. L’entretien est un moment privilégié pour aborder d’éventuels ajustements (primes, évolution salariale…).
Comment préparer efficacement l’entretien forfait jours ?
Une bonne préparation garantit un échange constructif et conforme à la réglementation.
La trame de l’entretien
Elle doit aborder de manière structurée :
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le bilan de l’année écoulée,
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la charge et l’organisation du travail,
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l’équilibre vie pro/perso,
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les perspectives pour l’année à venir,
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et la rémunération.
Exemples de questions à poser
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Comment évaluez-vous votre charge de travail au quotidien ?
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Avez-vous pu organiser vos missions de façon satisfaisante ?
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Le droit à la déconnexion est-il respecté ?
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Votre rémunération vous semble-t-elle cohérente avec vos missions ?
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Quelles améliorations suggérez-vous pour mieux équilibrer votre temps de travail ?
Chaque entretien doit donner lieu à un compte rendu signé, archivé dans le dossier RH du salarié.
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2. Une gestion RH optimisée
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Les RH gagnent du temps, évitent les oublis et disposent d’une vision claire sur la conformité et la charge de travail.
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Grâce à un espace personnel, le salarié peut consulter ses entretiens passés, préparer le prochain et y ajouter ses propres remarques.
Cela renforce la transparence et la qualité du dialogue avec le manager.
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