L’acompte sur salaire permet à un salarié de recevoir une partie de sa rémunération avant la date habituelle de paie. Encadrée par le Code du travail, cette pratique constitue un droit pour le salarié et, bien gérée, améliore la satisfaction et la fidélisation des collaborateurs tout en simplifiant la gestion RH.
Dans cet article, nous répondons aux questions les plus fréquentes sur les acomptes : définition, différence avec l’avance sur salaire, éligibilité, calcul, demande, versement et intégration dans la paie.
Qu’est-ce qu’un acompte sur salaire ?
Un acompte correspond au versement anticipé d’une partie de la rémunération pour un travail déjà effectué.
Il permet au salarié de :
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Disposer rapidement d’une partie de sa rémunération
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Mieux gérer son budget personnel
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Améliorer sa satisfaction et sa fidélisation
💡 À retenir : L’acompte est différent de la cession ou du don sur salaire, qui concernent des prélèvements post-salaire.
Que dit la loi sur l’acompte sur salaire ?
L’acompte sur salaire est un droit légal encadré par l’article L3242-1 du Code du travail. Il garantit à tout salarié mensualisé le droit de demander, à partir du 15 du mois, un acompte correspondant à la moitié de sa rémunération mensuelle. L’employeur ne peut pas refuser cette demande si les conditions sont respectées.
« Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » – Article L3242-1 du Code du travail
Cette disposition offre une flexibilité financière aux salariés, leur permettant de disposer d’une partie de leur rémunération avant la fin du mois.
💡 Bon à savoir : En mai 2025, une proposition de loi a été déposée pour rendre l’acompte plus accessible, en permettant de demander un ou plusieurs acomptes dès le 1er du mois, afin de mieux gérer son budget et éviter le surendettement.
Quelle est la différence entre acompte et avance sur salaire ?
Il est essentiel de bien distinguer l’acompte et l’avance sur salaire. La distinction principale réside dans le moment du versement par rapport au travail effectué.
| Type | Définition | Moment | Obligation de l’employeur |
|---|---|---|---|
| Acompte sur salaire | Paiement d’une partie du salaire déjà gagné (rémunération pour travail déjà effectué). | Avant la paie du mois en cours | Obligatoire si le salarié en fait la demande (sous réserve des conditions légales et conventionnelles). |
| Avance sur salaire | Somme versée pour un travail non encore réalisé (prêt consenti par l’entreprise). | Avant la prestation | Facultative : l’employeur peut refuser (risque d’impayé, départ du salarié avant remboursement). |
Exemples :
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Demande le 15 mai pour la moitié du salaire du mois en cours → acompte
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Demande le 20 mai pour le salaire complet du mois suivant → avance sur salaire
⚠️ L’employeur peut refuser une avance, mais pas un acompte, qui constitue un droit légal.
Qui peut demander un acompte sur salaire ?
- Tous les salariés rémunérés mensuellement peuvent demander un acompte, qu’ils soient CDI, CDD, apprentis, temps plein ou temps partiel.
- Il existe néanmoins quelques exceptions : travailleurs à domicile, intermittents, saisonniers et temporaires (sauf dispositions spécifiques dans la convention collective.)
- Les accords d’entreprise peuvent étendre le droit aux acomptes, autoriser des demandes avant le 15 ou inclure des salariés habituellement exclus.
📝 Il est important de noter que l’acompte sur salaire ne peut jamais être imposé par l’employeur à son salarié.
Comment demander un acompte sur salaire ?
Le salarié doit adresser une demande écrite aux RH incluant :
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Coordonnées complètes
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Date de la demande
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Montant souhaité (≤ moitié de la paie)
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Date de versement souhaitée
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Motif (facultatif)
💡 Conseil RH : Conservez une copie pour preuve et suivi.
Peut-on demander un acompte avant le 15 du mois ?
En principe, la demande se fait à partir du 15, mais certains accords d’entreprise ou conventions collectives peuvent autoriser des acomptes avant cette date, calculés au prorata du temps travaillé.
Exemple : salaire brut mensuel 2 500 €, demande le 12 → acompte = 2 500 ÷ 30 × jours travaillés à cette date.
Comment calculer un acompte sur salaire ?
Les règles de base
Le montant d’un acompte doit toujours correspondre au travail effectivement réalisé par le salarié au moment de sa demande. Par ailleurs, il ne peut pas dépasser la moitié du salaire mensuel.
En cas de salaire variable (commissions, primes…), l’employeur doit veiller à ce que l’acompte reflète le plus fidèlement possible les sommes réellement gagnées sur la période écoulée.
Les deux méthodes de calcul
L’employeur peut calculer l’acompte de deux façons : en jours travaillés ou en heures effectuées.
1. Calcul en jours travaillés
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Un mois est en moyenne compté pour 30 jours.
Exemple : pour un salaire net mensuel de 2 500 € et 12 jours de travail réalisés → 2 500 ÷ 30 × 12 = 1 000 € d’acompte.
2. Calcul en heures travaillées
On part de la base mensuelle légale de 152 heures (soit environ 4 semaines de 38 h).
Exemple : le salarié a effectué 61 h sur les 152 h prévues → 2 500 ÷ 152 × 61 = 1 003 € d’acompte.
💡 Bon à savoir
L’acompte est versé net : aucune cotisation sociale n’est prélevée au moment du règlement. Les charges sociales seront calculées et déduites lors de l’établissement du bulletin de salaire en fin de mois.
Quelles sont les modalités de versement d’un acompte sur salaire ?
Le versement d’un acompte sur salaire doit respecter certaines règles légales et pratiques pour garantir la conformité et la transparence entre l’employeur et le salarié.
1. Les modes de paiement possibles
Selon le montant de l’acompte et les usages de l’entreprise, plusieurs modes de versement sont possibles :
- En espèces : autorisé uniquement si le montant de l’acompte est inférieur ou égal à 1 500 €.
- Par chèque : obligatoire pour tout acompte supérieur à 1 500 €.
- Par virement bancaire : le moyen le plus courant et sécurisé, applicable à tout montant.
2. Les délais de versement
La loi ne fixe pas de délai strict pour le versement de l’acompte. Cependant, en pratique :
- L’acompte est généralement versé sous 2 à 3 jours ouvrés après la demande du salarié.
- Il est recommandé de respecter ce délai pour éviter tout litige ou mécontentement.
Comment gérer un acompte dans la paie ?
La gestion d’un acompte doit être rigoureuse pour éviter toute confusion avec une avance sur salaire et garantir la conformité légale. Lorsqu’un salarié perçoit un acompte, il ne reçoit pas de fiche de paie intermédiaire.
Il est essentiel d’ajouter sur le bulletin une ligne spécifique intitulée « acompte sur salaire » :
- Elle permet de documenter légalement le versement
- Elle évite toute confusion avec une avance ou un paiement irrégulier
- Elle facilite le contrôle de la paie et les audits internes
La paie complète sera établie à la date habituelle, en intégrant le montant de l’acompte déjà versé.
L’acompte est déduit du net à payer : le salaire brut total reste inchangé, mais le net versé à la fin du mois est ajusté.
Par exemple, un salarié avec un salaire net mensuel de 3 000 € qui reçoit un acompte de 1 000 € percevra 2 000 € à la paie finale. Une ligne « acompte sur salaire » doit apparaître sur le bulletin pour documenter le versement et faciliter le suivi comptable.
❗ Attention ! Si l’acompte n’est pas déduit de la paie du mois, il peut être requalifié en avance sur salaire. Pour bien gérer les acomptes, il est recommandé d’utiliser un logiciel de paie performant et de conserver une preuve écrite de chaque versement.
Comment faciliter la gestion des acomptes avec un logiciel de paie ?
Des solutions comme My Silae permettent de simplifie la gestion des acomptes grâce à une fonctionnalité dédiée.
- Saisie des acomptes en quelques clics
- Calcul automatique du montant selon le temps travaillé
- Création d’une ligne dédiée sur la fiche de paie
- Suivi les demandes et les versements
Comment saisir un acompte sur My Silae ?
- Menu « Traitement du mois » → « Saisie des acomptes »
- Ajouter une date d’acompte
- Saisir le montant pour chaque salarié
Conclusion
L’acompte sur salaire est un droit légal utile, avantageux pour le salarié et simple à gérer pour l’entreprise si les bonnes pratiques sont respectées :
- Respecter le plafond légal et les conditions d’éligibilité
- Documenter chaque demande et versement
- Intégrer correctement l’acompte dans le bulletin de paie
- Utiliser un logiciel de paie performant pour sécuriser la gestion
Bien géré, l’acompte sur salaire améliore la satisfaction, la confiance et la fidélisation des collaborateurs, tout en garantissant la conformité légale.
