La fiche de paie, ou (bulletin de salaire), est un document capital dans la relation employeur-salarié, régissant les aspects légaux de la rémunération. Dans cet article, nous explorons tout ce qu’il faut savoir sur la fiche de paie.
Nous décryptons pour vous toutes les informations à connaitre pour être incollable sur le sujet : modalités de remise, mentions obligatoires, évolutions légales… A la fin de cet article, retrouvez également les solutions pour garantir des fiches de paie fiables et conformes à vos collaborateurs !
Concrètement qu’est-ce qu’une fiche de paie (ou bulletin de salaire) ?
Définition de la fiche de paie
La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire, est un document officiel émis par l’employeur pour justifier la rémunération versée au salarié. Elle est régie par des règles strictes définies par la loi.
Qu’est-ce que le bulletin de paie simplifié ?
Le bulletin de paie simplifié (appelé également bulletin de paie clarifié) existe depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, dans le cadre de la loi travail. Cette mesure visait à rendre la lecture du bulletin de paie plus accessible. Le bulletin de paie simplifié vise à rendre les informations plus compréhensibles pour les salariés. Il favorise ainsi une meilleure transparence et une compréhension accrue des éléments de paie.
Les mentions obligatoires sur la fiche de paie
Conformément aux articles R3243-1 et suivants du Code du travail
📁 Informations sur l’employeur
- Nom ou dénomination sociale
- Adresse de l’établissement employeur
- Numéro SIRET et code APE
- URSSAF de rattachement
👤 Informations sur le salarié
- Nom et prénom
- Emploi occupé
- Position dans la convention collective (coefficient, niveau, échelon)
📚 Références contractuelles
- Convention collective applicable
🕒 Données relatives au travail
- Période de paie concernée
- Nombre d’heures travaillées (heures normales, supplémentaires, complémentaires)
💰 Détail de la rémunération
- Salaire de base
- Primes éventuelles
- Avantages en nature
- Rémunération brute avant déductions
📉 Cotisations et retenues
- Montant des cotisations sociales (part salariale)
- Prélèvement à la source (impôt sur le revenu)
✅ Montants finaux et autres informations
- Rémunération nette avant impôt
- Dates de paiement
- Droits aux congés payés (acquis et pris)
Fiche de paie : comment sont classées les cotisations sociales ?
La présentation des cotisations sociales sur la fiche de paie suit un ordre bien défini.
Santé :
-
Sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité-décès
-
Complémentaire santé
-
Accidents du travail / Maladies professionnelles
Retraite :
-
Retraite de base
-
Retraite complémentaire
-
Retraite supplémentaire (le cas échéant)
Allocations familiales
Autres contributions employeur :
-
Versement transport
-
Participation à la formation professionnelle continue
Cotisations spécifiques :
-
Celles prévues par la convention collective ou les statuts
-
CSG non imposable
-
Allègements de cotisations
Informations complémentaires :
-
Montant net social (mention obligatoire)
-
Montant total versé par l’employeur
-
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Questions pratiques sur la fiche de paie
Comment doit être remise la fiche de paie au salarié ?
La fiche de paie peut se remettre en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique au moment du paiement du salaire (via un coffre-fort numérique sécurisé) Aucune formalité de signature n’est exigée, sauf dans certains cas spécifiques.
Un salarié peut-il contester sa fiche de paie ?
Un salarié peut contester la somme indiquée ou son exactitude dans sa fiche de paie. L’employeur doit justifier le paiement du salaire. Ce droit de contestation est valable pendant trois ans.
Combien de temps doit-on conserver la fiche de paie?
Le salarié doit conserver ses fiches de paie sans limitation de durée. L’employeur doit conserver un double pendant au moins cinq ans, et en cas de format électronique, garantir l’accès pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.
Qu’est-ce que le montant net social ?
Le montant net social correspond aux revenus que les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations. Depuis le 1er juillet 2023, les employeurs doivent mentionner le « montant net social » sur les bulletins de paie de leurs salariés. À compter du 1er janvier 2024, le « montant net social » de chaque salarié doit se déclarer via la DSN nominative (DSN). L’objectif est de simplifier et clarifier les démarches pour les salariés bénéficiaires des prestations sociales.
Comment garantir une paie fiable et conforme à vos salariés ?
Assurer la fiabilité et la conformité des fiches de paie est une préoccupation majeure pour toute entreprise soucieuse du bien-être de ses collaborateurs et de sa conformité aux normes légales.
Des fiches de paie en bonne et due forme avec My Silae
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De plus, notre équipe Accompagnement client est à votre écoute tout au long de la collaboration. Nous vous accompagnons dans l’utilisation de la solution, et si besoin dans vos problématiques paie et sociales. Cela se traduit par des fiches de paie fiables, précises et conformes aux normes en vigueur. Elles permettent aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier en toute tranquillité.
