Fortify décrypte l’amendement sur l’acquisition des congés payés en arrêt de travail

Depuis le 13 septembre 2023, une décision du Gouvernement était attendue pour mettre en conformité le code du travail avec le droit de l’Union Européenne en matière d’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie. C’est désormais chose faite ! Le Gouvernement a en effet proposé un amendement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui a été examiné et adopté dans la nuit du 18 au 19 mars 2024 par l’Assemblée Nationale. Fortify décrypte pour vous cet amendement qui était particulièrement attendu par les services RH.

Rappels concernant l’acquisition des congés payés en arrêt de travail

• Le 13 septembre 2023 : la Cour de cassation a jugé que les dispositions du code du travail actuellement en vigueur ne sont pas conformes au droit de l’Union Européenne et a décidé que les salariés doivent acquérir des congés pendant leur arrêt maladie, quelle que soit l’origine de la maladie (professionnelle ou non) et que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où l’employeur a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés.
• Le 8 février 2024 : le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du code du travail actuellement en vigueur sont conformes à la Constitution.
• Dans la nuit du 18 et 19 mars : adoption d’un amendement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne par l’Assemblée Nationale.

Que stipule l’amendement relatif à l’acquisition des congés payés en arrêt de travail ?

Les principales mesures prévues par cet amendement sont les suivantes :

• Un salarié en arrêt maladie non professionnelle va continuer d’acquérir 2 jours ouvrables par mois (nouvel article L.3141-5-1 du Code du travail)

• Un salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle va acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, ce qui met fin à la limite d’un an prévue auparavant par le Code du travail (Article L.3141-5 modifié du Code du travail)

• Il disposera d’un délai de 15 mois pour poser ses congés payés à son retour d’arrêt maladie. (nouvel article L.3141-19-1 du Code du travail)

⚠️ Attention : L’employeur doit informer le salarié sur ses droits à congé, dans les 10 jours suivant la reprise du travail (nouveaux articles L.3141-19-2 et L.3141-19-3 du Code du travail). Il disposera alors d’un délai de 15 mois pour prendre ses congés, à compter de la date à laquelle le salarié reçoit les informations relatives à ses droits à congés.

A noter : La période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu, en raison de la maladie ou de l’accident, depuis au moins un an.

Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations visées ci-dessus. Un accord d’entreprise peut prévoir une durée de report plus importante.

Tableau récapitulatif concernant l’acquisition des congés payés en arrêt de travail

Que stipule le texte concernant la question de la prescription ?

Une des grandes interrogations des services RH était la question de la prescription. Le salarié peut-il demander ses congés non pris de manière illimitée ? Un salarié ayant quitté l’entreprise pourra-t-il solliciter son ancien employeur pour qu’il lui paye ses congés ?

Ces questions ont enfin été clarifiées par le texte.

L’amendement distingue deux situations :

• soit le salarié est en poste : il disposera d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour formuler sa demande et sa demande pourra concerner tous ses arrêts depuis le 1er décembre 2009,

• soit le salarié a quitté l’entreprise : dans ce cas-là c’est la prescription de droit commun relative aux salaires qui s’applique. Il disposera d’un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Il semble donc que pour les salariés dont le contrat a été rompu avant ce délai de 3 ans, il soit impossible de demander le paiement des congés payés.

Tableau récapitulatif concernant la prescription des congés non pris

Quel est le calendrier d’application du nouvel amendement ?

La Commission Mixte Paritaire (CMP) va devoir se prononcer rapidement. Sous réserve de leur dépôt, l’examen des conclusions de la CMP est prévu à l’agenda du Sénat pour le 9 avril prochain.

L’Assemblée nationale devrait ensuite à son tour se prononcer en date du 10 avril.

Si les choses se précisent, l’adaptation du Code du travail reste en cours tandis que les juridictions continuent de rendre des décisions en faveur des salariés.

Fortify vous tiendra bien sûr informés des avancées.