Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, après avoir été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale, a été adopté au Sénat le 23 janvier 2025. Après un accord en commission mixte paritaire et un passage par l’Assemblée nationale le 5 février, il a été définitivement adopté par le Sénat le 6 février. La loi a été promulguée le 14 février et publiée au Journal officiel le 15 février 2025.

Décryptage des principales mesures sociales.

Prélèvement à la source : Mise à jour des taux par défaut

Maintien des grilles 2024 en début d’année 2025

En raison de la censure du gouvernement Barnier en décembre 2024 et du retard dans l’adoption de la loi de finances, aucune nouvelle grille n’a pu être promulguée avant la fin de l’année.

Dans ce contexte, l’administration fiscale a confirmé que les grilles de taux neutres de 2024 resteraient en vigueur jusqu’à l’adoption définitive des nouvelles grilles.

De nouvelles grilles applicables à partir de mai 2025

Le projet de loi de finances, repris par le gouvernement Bayrou, a été définitivement adopté par le Sénat le 6 février 2025. Par rapport à la version initiale votée à l’automne dernier, de légers ajustements ont été apportés en commission mixte paritaire (CMP).

L’un des principaux changements concerne l’indexation des taux sur l’inflation : le gouvernement a finalement retenu un taux de 1,8 % au lieu des 2 % initialement prévus pour la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu.

Les nouvelles grilles de taux neutres s’appliqueront aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi. Si la loi est promulguée en février, leur mise en application interviendra donc à partir du 1er mai 2025.

Ce délai permettra aux entreprises d’adapter leurs paramétrages en conséquence. À noter qu’aucune régularisation ne sera nécessaire pour les mois précédents, durant lesquels les employeurs auront appliqué de manière transitoire les grilles de 2024.

Consulter les grilles ici : www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/297.html

Activité partielle de longue durée Rebond

La loi de finances 2025 a réactivé le dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond.

L’APLD Rebond soutient les entreprises en difficulté sans menacer leur viabilité, en offrant des conditions plus avantageuses que l’APLD classique. Elle ne peut être cumulée avec l’APLD « classique ». Le dispositif sera disponible à partir du 1er mars 2025 jusqu’au 28 février 2026.

Mise en place :

  • Les entreprises doivent signer un accord collectif ou adopter un document unilatéral conforme à un accord de branche, définissant la durée, les salariés concernés, et les engagements de l’employeur (maintien dans l’emploi, formation).
  • L’accord ou le document doit être validé ou homologué par l’administration. En cas de non-respect des engagements, des remboursements d’allocations peuvent être exigés.
  • Les modalités d’indemnisation seront définies par décret, mais la réduction d’activité pourrait atteindre 40%.

Évolutions concernant les contrats d’apprentissage

La loi de finances introduit des changements majeurs sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Elle instaure une participation financière des employeurs pour les formations de niveau Bac +3 et au-delà, et prévoit des ajustements pour les formations à distance.

Désormais, les employeurs devront contribuer au financement des contrats d’apprentissage pour les formations menant à un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac +3 et au-delà. En conséquence, la prise en charge par l’OPCO sera réduite. Cette contribution pourra être proportionnelle au niveau de prise en charge (NPEC) dans la limite d’un plafond, ou fixée forfaitairement. Un décret à venir en précisera les modalités exactes.

Bon à savoir : Lorsque les formations sont dispensées à distance, les niveaux de prise en charge définis par les branches pourront être modulés selon des critères qui seront précisés par décret.

Aides à l’embauche d’apprentis : publication du décret

Selon un décret publié le 23 février au Journal officiel, pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025, la prime est de :

  • 2.000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus
  • 5.000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés
  • 6 000€ pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap

L’aide concernera toujours les apprentis jusqu’au bac+5 et plus.

Prolongation de plusieurs exonérations temporaires

La loi de finances 2025 prolonge plusieurs exonérations temporaires, offrant des avantages aux employeurs et parfois aux salariés. Voici les principales mesures :

  • Frais de transport domicile-travail :

Les employeurs pourront continuer à prendre en charge jusqu’à 75 % des frais de transport de leurs salariés (au lieu des 50 % habituels) sans charges sociales ni impôt sur le revenu.

  • Pourboires volontaires

Les pourboires versés par les clients aux salariés, notamment dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et du service, resteront exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu en 2025, sous réserve qu’ils soient perçus volontairement et ne dépassent pas un certain plafond.

  • Monétisation des jours de repos :

Les salariés pourront encore bénéficier du rachat des journées de RTT par leur employeur, leur permettant d’augmenter leur rémunération en contrepartie de jours travaillés supplémentaires. Ces sommes seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite des plafonds fixés.

  • Exonérations pour les bassins d’emploi à redynamiser :

L’exonération de cotisations pour les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser est étendue jusqu’au 31 décembre 2027.

  • Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) :

Certaines communes, initialement classées en ZRR mais non retenues en ZFRR, continueront à bénéficier d’exonérations sociales rétroactivement à compter du 1er juillet 2024, jusqu’au 31 décembre 2027.

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La loi de finances 2025 apporte des ajustements qui nécessitent une vigilance accrue. Fortify vous accompagne dans l’application de ces nouvelles mesures pour garantir la sécurité juridique et optimiser votre gestion sociale.

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