Publiée au Journal Officiel du 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique marque une nouvelle étape dans la réduction des contraintes administratives pour les entreprises.

Après deux années de débats parlementaires, plusieurs mesures impactant directement les employeurs, les services RH et la paie entrent progressivement en application.

Objectif : simplifier les procédures, alléger les obligations déclaratives et fluidifier la gestion administrative des entreprises.

Mais concrètement, quelles sont les mesures RH à retenir ?

Loi Hamon : recentrage du dispositif sur les petites entreprises

La réforme du dispositif de reprise d’entreprise par les salariés issu de la loi Hamon constitue l’un des principaux ajustements du texte.

Jusqu’ici, les employeurs devaient informer les salariés en cas de projet de cession d’un fonds de commerce ou d’une société.

Désormais, cette obligation d’information directe est limitée aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les entreprises de 50 à 250 salariés disposant d’un CSE ne sont plus concernées par cette information individuelle, mais restent soumises à l’information et à la consultation du CSE.

Allègement des règles applicables :

  • délai d’information réduit de 2 mois à 1 mois avant la cession ;
  • amende en cas de non-respect abaissée à 0,5 % du prix de vente (contre 2 % auparavant).

📅 Application : ventes conclues à partir du 27 juillet 2026.

Règlement intérieur : une entrée en vigueur simplifiée

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur encadre la discipline, la santé et la sécurité.

Jusqu’à présent, son entrée en vigueur était conditionnée à trois formalités : information des salariés, transmission à l’inspection du travail et dépôt au greffe du conseil de prud’hommes.

Ce qui change :

Le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes est supprimé.

Le règlement intérieur entre désormais en vigueur un mois après la réalisation des formalités de publicité auprès des salariés et de l’administration, qui restent inchangées.

Apprentissage : suppression de la déclaration préalable

La loi simplifie le recours à l’apprentissage en supprimant la déclaration préalable jusqu’ici intégrée au Cerfa.

Par ailleurs, les règles encadrant le maître d’apprentissage évoluent :

  • fin des obligations de définition par les branches des critères de compétence ;
  • application directe des critères réglementaires (diplôme, expérience).

L’employeur conserve toutefois l’obligation de s’assurer que le maître d’apprentissage dispose des compétences nécessaires.

Formation des élus du CSE : fin de l’agrément régional

Les organismes de formation des élus du CSE ne sont plus soumis à l’agrément préfectoral régional.

Une simple déclaration d’activité suffit désormais, comme pour les organismes de formation professionnelle.

Cette évolution simplifie les démarches administratives, tout en maintenant les exigences d’habilitation pour certaines formations encadrées par le ministère du Travail.

Groupements d’employeurs et portage salarial : des formalités allégées

La création et la gestion des groupements d’employeurs et des entreprises de portage salarial sont simplifiées.

Principales mesures :

  • suppression de la déclaration auprès de l’inspection du travail ;
  • suppression de la déclaration spécifique à la DREETS pour certains groupements ;
  • maintien de l’obligation de définir la convention collective applicable.

Ces structures bénéficient ainsi d’un allègement significatif de leurs formalités administratives.

Autres mesures RH et simplifications administratives

La loi de simplification de la vie économique prévoit également plusieurs ajustements :

  • SPST : mutualisation facilitée de la cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle pour améliorer la coordination et optimiser les ressources.
  • ZFRR : le dispositif d’exonération “embauche du 1er au 50e salarié” est simplifié, avec des modalités déclaratives fixées par décret.
  • Commission nationale de conciliation : suppression de cette instance de règlement des conflits de travail dans une logique de simplification administrative.
  • ESUS : procédure d’agrément allégée afin de faciliter l’accès au dispositif pour les entreprises solidaires d’utilité sociale.

Ce qu’il faut retenir pour les employeurs et les RH

La loi de simplification 2026 poursuit un objectif clair : réduire les charges administratives pesant sur les entreprises.

Impacts concrets pour les RH et la paie :

  • allègement des obligations déclaratives ;
  • simplification des procédures internes ;
  • évolution des règles liées au règlement intérieur et à l’apprentissage ;
  • ajustements sur le CSE, le portage salarial et les dispositifs d’exonération.

Certaines mesures sont d’ores et déjà applicables depuis la publication au Journal Officiel du 27 mai 2026, tandis que d’autres nécessiteront des décrets d’application.

Les entreprises doivent désormais anticiper la mise à jour de leurs process RH et suivre les prochains textes réglementaires.

Référence

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique – JO du 27 mai 2026.