Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 1er octobre, réduit fortement le plafond du salaire de référence utilisé pour calculer les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).
À compter du 1er novembre 2026, ce plafond passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Concrètement, le salaire de référence maximal retenu pour le calcul des IJSS AT/MP passe de 400,82 € à 108,62 € par jour.
Cette baisse peut avoir des conséquences importantes pour les employeurs, notamment lorsque les IJSS sont déduites du salaire maintenu pendant un arrêt de travail.
IJSS AT/MP : les 3 chiffres à retenir
| Jusqu’au 31 octobre 2026 | À partir du 1er novembre 2026 | |
|---|---|---|
| Plafond du salaire de référence | 400,82 € / jour | 108,62 € / jour |
| IJSS maximale pendant les 28 premiers jours | 240,49 € / jour | 65,17 € / jour |
| IJSS maximale à partir du 29e jour | 320,66 € / jour | 86,90 € / jour |
Le plafond du salaire de référence est ainsi réduit de 72,9 %. Les taux d’indemnisation restent toutefois inchangés : les IJSS AT/MP correspondent à 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour, dans la limite du nouveau plafond.
Un plafond des IJSS AT/MP fortement abaissé
Jusqu’au 31 octobre 2026, le salaire journalier pris en compte pour calculer les IJSS AT/MP est plafonné à 0,834 % du PASS, soit 400,82 € par jour en 2026.
Le décret abaisse ce plafond à 0,226 % du PASS, soit 108,62 € par jour.
Le taux de calcul des indemnités journalières ne change pas. C’est donc bien le montant maximal du salaire pris en compte qui est réduit.
Pour les arrêts concernés, les montants maximaux d’IJSS passent ainsi de :
- 240,49 € à 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours ;
- 320,66 € à 86,90 € par jour à partir du 29e jour.
La baisse concerne donc principalement les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond de salaire de référence.
Qui est concerné par la baisse des IJSS AT/MP ?
La nouvelle règle s’applique aux arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.
Sont notamment concernés :
- les accidents du travail ;
- les accidents de mission ;
- les maladies professionnelles ;
- les accidents de trajet.
Le nouveau plafond de 108,62 € par jour correspond à un niveau de rémunération nettement inférieur à celui qui permettait auparavant d’atteindre le plafond des IJSS. Le décret modifie donc particulièrement l’indemnisation des salariés dont le salaire dépasse ce nouveau seuil.
Pour les salariés dont le salaire journalier reste inférieur au nouveau plafond, cette modification du plafond n’a pas, en elle-même, d’incidence sur le montant de leurs IJSS.
Pourquoi le plafond des IJSS AT/MP est-il abaissé ?
La mesure intervient dans un contexte de dégradation de l’équilibre financier de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
Le Gouvernement justifie notamment cette évolution par la volonté de responsabiliser davantage les employeurs dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La baisse du plafond vise ainsi à réduire le niveau maximal des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre des arrêts AT/MP.
Quel impact pour les employeurs ?
La principale conséquence à anticiper concerne le maintien de salaire.
Lorsque l’employeur doit maintenir une partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt, les IJSS sont généralement prises en compte dans le calcul du complément versé par l’entreprise. Si le montant des IJSS diminue, la part restant potentiellement à la charge de l’employeur augmente, à niveau de maintien de salaire inchangé.
Dans le cadre du maintien légal prévu par le Code du travail, sous certaines conditions, l’employeur doit notamment garantir au salarié une indemnisation correspondant à 90 % de sa rémunération brute pendant une première période, puis à deux tiers pendant la période suivante, sous déduction des IJSS et, le cas échéant, des prestations complémentaires.
Les conditions et niveaux de maintien peuvent toutefois être plus favorables lorsqu’une convention collective, un accord d’entreprise ou une disposition interne prévoit une meilleure indemnisation.
L’impact réel de la baisse des IJSS dépend donc du régime applicable à chaque entreprise.
Un point à vérifier dans les règles de paie
Pour les entreprises concernées, il est utile d’anticiper la réforme en vérifiant notamment :
- les règles de maintien de salaire applicables ;
- les dispositions de la convention collective ;
- les accords d’entreprise éventuels ;
- le mode de calcul du complément employeur ;
- le paramétrage des IJSS AT/MP dans le logiciel de paie ;
- les éventuelles garanties complémentaires du régime de prévoyance.
Quel impact pour les salariés ?
L’effet de la réforme dépend du niveau de rémunération et des règles de maintien applicables.
Pour un salarié dont le salaire journalier est inférieur au nouveau plafond, la baisse du plafond ne modifie pas directement le calcul de ses IJSS.
En revanche, pour les salariés dont la rémunération dépasse 108,62 € par jour, une part plus importante du salaire n’est désormais plus prise en compte pour déterminer les IJSS AT/MP.
La baisse peut toutefois être partiellement ou totalement compensée lorsque le salarié bénéficie d’un maintien de salaire employeur ou de garanties complémentaires prévues par son régime de prévoyance.
À l’inverse, lorsque l’employeur n’est pas tenu de maintenir tout ou partie de la rémunération, la diminution des IJSS peut se traduire directement par une baisse de l’indemnisation perçue pendant l’arrêt.
Quel impact sur la prévoyance ?
La réduction des IJSS peut également avoir des conséquences sur les régimes de prévoyance collective.
Lorsque les garanties complémentaires interviennent pour compléter les prestations versées par la Sécurité sociale, la baisse du niveau des IJSS peut mécaniquement augmenter la part que les organismes complémentaires doivent prendre en charge pour atteindre le niveau de couverture prévu au contrat.
Cette évolution pourrait donc avoir un impact sur l’équilibre de certains régimes de prévoyance et, à terme, sur leur coût.
Ce que les entreprises doivent anticiper
L’entrée en vigueur du nouveau plafond au 1er novembre 2026 nécessite surtout de vérifier les conséquences de la baisse des IJSS sur les mécanismes d’indemnisation déjà en place.
Les entreprises peuvent notamment :
- Identifier les salariés potentiellement concernés, en particulier ceux dont la rémunération dépasse le nouveau plafond de référence.
- Vérifier les règles de maintien de salaire prévues par le Code du travail, la convention collective et les accords applicables.
- Contrôler le calcul du complément employeur lorsque les IJSS sont déduites du salaire maintenu.
- Vérifier le paramétrage du logiciel de paie pour les arrêts AT/MP concernés à compter du 1er novembre 2026.
- Évaluer les conséquences sur le régime de prévoyance, notamment si celui-ci complète les prestations de la Sécurité sociale.
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FAQ – IJSS AT/MP et baisse du plafond en 2026
Quand la baisse du plafond des IJSS AT/MP entre-t-elle en vigueur ?
La nouvelle règle s’applique aux arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.
Quel est le nouveau plafond du salaire de référence des IJSS AT/MP ?
À compter du 1er novembre 2026, le salaire de référence retenu pour le calcul des IJSS AT/MP est plafonné à 108,62 € par jour, contre 400,82 € auparavant.
Quel est le montant maximal des IJSS AT/MP à partir de novembre 2026 ?
Pendant les 28 premiers jours, le montant maximal est de 65,17 € par jour. À partir du 29e jour, il atteint 86,90 € par jour.
La baisse concerne-t-elle les accidents de trajet ?
Oui. La nouvelle règle concerne notamment les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des accidents de trajet, ainsi que des maladies professionnelles.
La baisse des IJSS augmente-t-elle le coût pour l’employeur ?
Elle peut augmenter le montant du complément versé par l’employeur lorsque celui-ci doit maintenir une rémunération et que les IJSS sont déduites de ce maintien. L’impact dépend toutefois des règles légales, conventionnelles et contractuelles applicables dans l’entreprise.
Tous les salariés sont-ils concernés de la même manière ?
Non. L’impact dépend notamment du niveau de rémunération du salarié et des règles de maintien de salaire applicables. La baisse du plafond affecte principalement les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond de référence.
Que doivent vérifier les entreprises avant le 1er novembre 2026 ?
Les entreprises doivent notamment vérifier leurs règles de maintien de salaire, leurs dispositions conventionnelles, le paramétrage de leur logiciel de paie et les garanties de leur régime de prévoyance afin d’anticiper les conséquences de la baisse des IJSS AT/MP.
