La promesse unilatérale de contrat de travail est un engagement important dans le processus de recrutement, qui engage l’employeur à proposer un poste au candidat choisi. Il est essentiel de bien comprendre les implications d’une telle promesse avant de s’engager.
Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est une promesse unilatérale de contrat de travail, ce qu’elle engage et quels droits elle confère aux parties concernées.
Qu’est ce qu’une promesse unilatérale de contrat de travail ?
Une promesse unilatérale de contrat de travail (plus généralement appelé « promesse d’embauche ») est un accord écrit ou oral entre un employeur et un potentiel employé. Elle indique l’intention de l’entreprise d’embaucher le candidat à un poste spécifique dans un futur proche. Cette promesse n’est pas un contrat de travail formel, mais elle engage moralement l’employeur à proposer un poste à la personne concernée. Ce document d’engagement permet à un employeur d’exprimer au candidat son intention de le recruter. Elle peut se formaliser pour un CDI, un CDD, un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage.
A noter : Si elle peut être orale, il est recommandé de faire cette promesse par écrit. Il peut s’agir d’une lettre ou d’un courriel, par exemple.
La valeur d’une promesse unilatérale d’embauche crée un lien de confiance entre l’employeur et le futur employé. Cela permet au candidat de planifier son avenir professionnel en toute sécurité, tout en offrant à l’entreprise la possibilité de s’assurer de la disponibilité du candidat pour le poste envisagé.
Quelle est la différence entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail ?
Beaucoup continuent d’utiliser le terme « promesse d’embauche » de manière générique. Dans les deux cas, l’employeur s’engage à recruter le candidat et précise des éléments comme l’emploi, la rémunération, et la date de début. Cependant, il est important de bien faire la distinction entre ces deux documents qui n’ont pas la même valeur juridique :
- L’offre de contrat de travail est une “invitation à l’embauche” de la part de l’employeur, que le candidat est libre d’accepter ou de refuser, tout comme l’employeur peut la retirer, pendant le délai qu’il accordé au candidat pour l’accepter.
- Quant à la promesse unilatérale de contrat de travail, elle équivaut également à une proposition de contrat de travail mais elle engage fortement l’employeur. C’est uniquement si le candidat la refuse qu’il n’y aura pas de contrat. Si l’employeur ne respecte pas cette promesse, cela peut être considéré comme un licenciement injustifié.
💡 Bon à savoir : La loi ne définit pas explicitement l’offre de contrat de travail ni la promesse unilatérale de contrat de travail, mais ces concepts sont réglementés par la jurisprudence.
Comparatif entre la « promesse unilatérale de contrat de travail » et « offre de contrat de travail »
| Offre de contrat de travail | Promesse unilatérale de contrat de travail | |
|---|---|---|
| Possibilité de rompre avant l’acceptation du salarié | ✅ OUI | ❌ NON (équivaut à un licenciement injustifié) |
| Possibilité de rompre après l’acceptation du salarié | ❌ NON | ❌ NON |
| Contenu | Contenu identique pour les deux : emploi proposé, rémunération, délai de réponse, date d’entrée en fonction, possibilité pour le candidat de refuser l’offre. | |
Quel engagement apporte la promesse unilatérale de contrat de travail ?
Une promesse d’embauche engage l’employeur à proposer un contrat de travail au candidat dans un délai convenu. Cela signifie que l’entreprise s’engage à respecter les conditions discutées lors de la promesse, telles que le poste proposé, le salaire, les avantages sociaux, etc. De son côté, le candidat est libre ou non d’accepter la proposition. Une fois, la proposition signée, il ne devra plus se rétracter.
A noter :
Si le candidat accepte une promesse unilatérale de contrat de travail et qu’il ne respecte pas cet engagement, le candidat peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour licenciement injustifié. Un juge peut le condamner à verser des dommages et intérêts.
❗❗ Attention : L’employeur ne peut plus se rétracter une fois la promesse faite, même si le candidat n’a pas encore répondu.
Quels droits confère une promesse unilatérale de contrat de travail ?
Une fois la promesse unilatérale de contrat de travail signée par les deux parties, le candidat bénéficie de droits spécifiques, notamment celui de priorité d’embauche pour le poste concerné. L’employeur ne peut alors revenir sur sa décision sans motif légitime, sous peine d’engager sa responsabilité.
📝 Il est important de souligner que la promesse d’embauche ne remplace pas le contrat de travail. L’employeur reste tenu de formaliser l’embauche par la rédaction d’un contrat. Dès l’émission de l’offre, il s’engage à recruter le candidat. Seule une réponse négative ou l’absence de réponse du candidat à l’issue du délai imparti peut le libérer de cet engagement.
Du côté du candidat, un désistement reste possible tant qu’il n’a pas signé. Toutefois, s’il se rétracte après signature sans justification valable, il s’expose à des conséquences juridiques : l’employeur peut saisir le juge et demander des dommages et intérêts pour rupture abusive.
Que doit contenir la promesse unilatérale de contrat de travail ?
La promesse unilatérale de contrat de travail est un acte par lequel l’employeur propose à un candidat de conclure un contrat de travail avec lui. Si la réalisation d’un écrit n’est pas obligatoire pour faire une promesse d’embauche, elle est très fortement recommandée, afin d’avoir une preuve en cas de litige. Tout comme l’offre de contrat de travail, elle doit contenir les informations suivantes de manière précise :
- le nom et les coordonnées de l’employeur ;
- le nom et les coordonnées du candidat retenu ;
- la définition du poste proposé au candidat sélectionné ;
- la date d’entrée en fonction envisagée ;
- la rémunération prévue ;
- le lieu de travail ;
- le délai donné au candidat pour prendre sa décision.
ℹ️ Bon à savoir :
Une promesse d’embauche peut être conditionnelle, par exemple si le candidat doit obtenir un diplôme ou suivre une formation.
La condition doit être clairement mentionnée dans le document pour être valable.
Si elle n’est pas remplie dans le délai prévu, la promesse devient caduque.
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Quel délai pour accepter une promesse d’embauche ?
La loi ne fixe aucun délai spécifique pour qu’un candidat accepte une promesse d’embauche.
C’est à l’employeur de définir librement ce délai, mais il doit être suffisamment long. Le temps accordé au candidat doit être raisonnable (entre 5 et 10 jours par exemple) pour lui permettre de prendre une décision éclairée.
Si ce délai expire sans acceptation expresse de la part du candidat, la promesse devient caduque.
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