La réduction générale des cotisations patronales, anciennement appelée réduction Fillon ou zéro cotisations Urssaf, permet aux employeurs de réduire le montant des cotisations sociales sur les salaires modestes. À compter du 1er janvier 2026, cette réduction connaîtra des changements majeurs. Découvrez les impacts de la réforme et comment optimiser la gestion des charges sociales de votre entreprise.
Les principaux changements au 1er janvier 2026
Cadre juridique
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit plusieurs modifications concernant la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) :
- Suppression des réductions sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales.
- Nouvelle formule de calcul du coefficient de réduction générale.
- Extension du périmètre aux salaires jusqu’à 3 fois le Smic brut.
Ces mesures sont détaillées dans le décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 et s’appliquent aux périodes d’activité à partir du 1er janvier 2026.
Nouvelle formule de calcul de la réduction générale
À partir de 2026, le coefficient de réduction sera calculé ainsi :
- T min + (T delta x [(1/2) x (3 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute-1)] P)
- T min : 0,0200 (seuil minimal d’exonération de 2 %)
- T delta : 0,3773 (pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,10 %) ou 0,3813 (pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,50 %)
- Valeur P : 1,75
De plus, la valeur maximale du coefficient augmentera suite à la suppression des réductions sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales. Elle sera de 0,3973 pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,10 % et de 0,4013 pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,50 %. Elle est égale à la somme du T min et du T delta.
Les principes clés de la réforme
Un périmètre élargi pour compenser les suppressions
Pour compenser la disparition des réductions sur certaines cotisations, le dispositif sera étendu :
- Avant 2026 : salaires inférieurs à 1,6 Smic
- Dès 2026 : salaires inférieurs à 3 Smic (≈ 5 405 € par mois)
Une réduction dégressive pour soutenir les bas salaires
L’objectif est d’inciter à l’augmentation des salaires modestes :
- Réduction maximale au niveau du Smic
- Réduction dégressive jusqu’au plafond de 3 Smic
- Plage de salaires concernée : 1 801,80 € à 5 405,40 € / mois
Récapitulatif – Réforme RGCP 2026
| Réduction | Actuellement | Au 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| Réduction générale des cotisations patronales | (Taux de réduction / 0,6) × [(1,6 × Smic annuel / rémunération annuelle brute) − 1], plafonnée à 1,6 Smic |
Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × Smic annuel / rémunération annuelle brute − 1)]P), plafonnée à 3 Smic |
| Réduction sur la cotisation patronale d’assurance maladie | 7 % (plafonnée à 2,25 Smic) | Supprimée |
| Réduction sur la cotisation patronale d’allocations familiales | 3,45 % (plafonnée à 3,3 Smic) | Supprimée |
FAQ – Réduction générale des cotisations patronales 2026
1. Qui est concerné par la réduction générale des cotisations patronales ?
Toutes les entreprises soumises aux cotisations sociales sur les salaires modestes. Elle s’applique aux salaires jusqu’à 3 fois le Smic brut dès 2026.
2. Comment calculer concrètement la réduction pour chaque salarié ?
En 2026, la réduction se calcule via la formule : Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × Smic annuel / rémunération annuelle brute − 1)]P),
plafonnée à 3 Smic
3. Quelle formalité déclarative effectuer pour en bénéficier ?
La réduction est prise en compte via la déclaration sociale nominative (DSN). Il faut s’assurer que le logiciel de paie est à jour pour appliquer correctement le coefficient.
4. Faut-il modifier les bulletins de paie dès janvier 2026 ?
Oui. Les bulletins doivent refléter le coefficient recalculé pour garantir la conformité avec l’Urssaf et le calcul exact des cotisations.
5. Comment se préparer dès maintenant à la mise en œuvre de cette réforme ?
- S’assurer de la mise à jour de votre logiciel de paie.
- Informer les équipes RH et comptables.
- Vérifier les bulletins et contrats concernés.
- Anticiper l’impact sur la trésorerie et la politique salariale.
Conclusion
La réforme des cotisations patronales 2026 transforme profondément la réduction générale : nouvelle formule, suppression de certaines exonérations et extension aux salaires jusqu’à 3 Smic. Il est essentiel de bien vous préparer et de vous assurer que votre logiciel de paie est bien conforme à cette réforme majeure !
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