À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé du prélèvement à la source (PAS) sera appliqué par défaut aux couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Le taux global du foyer fiscal ne sera maintenu que si le couple en fait la demande expresse.
Cette évolution prévue par la loi de finances 2024 vise à renforcer l’équité entre conjoints, en particulier en matière d’égalité femmes-hommes.
Rappel : qu’est-ce que le prélèvement à la source (PAS) ?
Mis en place en 2019, le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt sur le revenu directement lors du versement des salaires, pensions, allocations chômage, etc.
Le taux PAS est calculé par l’administration fiscale à partir de la déclaration annuelle de revenus. Trois types de taux existent :
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Taux du foyer (taux commun) : un taux unique appliqué aux deux conjoints, basé sur l’ensemble des revenus du couple.
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Taux individualisé : deux taux distincts, calculés selon les revenus propres de chaque conjoint. Exemple : si un conjoint perçoit 80 % des revenus, il n’assume pas automatiquement 80 % du prélèvement, chacun paie en fonction de ses capacités contributives.
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Taux neutre : appliqué quand le salarié ne souhaite pas communiquer son taux à l’employeur ; il est alors calculé uniquement sur la rémunération.
Taux PAS : Ce qui change au 1er septembre 2025
Jusqu’ici, le taux commun s’appliquait par défaut, avec la possibilité d’opter pour un taux individualisé.
À partir du 1er septembre 2025, ce sera l’inverse :
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Le taux individualisé devient la règle par défaut.
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Le taux du foyer reste possible, mais uniquement sur demande expresse du couple via impots.gouv.fr.
👉 Le choix du taux n’a aucun impact sur le montant total de l’impôt, mais seulement sur la répartition du prélèvement.
Pourquoi cette réforme ?
La réforme vise à :
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Assurer une répartition plus équitable de l’impôt
Les revenus modestes ne sont plus pénalisés par la proportion mécanique du taux du foyer. -
Favoriser l’égalité femmes-hommes
Les écarts de revenus au sein des couples peuvent générer une charge disproportionnée pour certains conjoints, souvent les femmes. -
Améliorer la transparence et la lisibilité
Chaque membre du couple connaît exactement le montant prélevé sur ses revenus. -
Simplifier la gestion pour l’administration
Automatiser l’individualisation par défaut réduit les démarches et sécurise la collecte de l’impôt.
Impacts sur la DSN et rôle des employeurs
Pour les entreprises, la mise en œuvre reste très simple :
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La Déclaration Sociale Nominative (DSN) n’est pas modifiée.
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La DGFiP transmet directement le taux applicable (indiv. ou foyer) via le compte rendu métier (CRM).
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L’employeur n’a aucune connaissance du choix fait par le salarié.
👉 En pratique, il n’y a donc aucune action supplémentaire pour les services paie.
Communication aux salariés : éviter les mauvaises surprises
Même si le dispositif est neutre pour l’employeur, les salariés risquent d’être interpellés par un changement de taux visible sur leur bulletin de paie.
Voici les points clés à leur rappeler :
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Le taux est actualisé chaque année au 1er septembre, après la campagne de déclaration des revenus.
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Le passage à l’individualisation peut entraîner une variation du montant prélevé sur chaque salaire, sans changer l’impôt global du couple.
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Les salariés peuvent consulter leurs trois taux (indiv., foyer, neutre) sur impots.gouv.fr, dans « Gérer mon prélèvement à la source ».
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Pour revenir au taux commun, il suffit d’en faire la demande en ligne ou via la messagerie sécurisée.
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Toute modification est transmise automatiquement à l’employeur, avec un délai d’application d’environ 2 mois.
📞 Un numéro d’assistance (0 809 401 401) permet également de joindre directement la DGFiP.
Une paie simplifiée grâce à My Silae
Pour accompagner les entreprises dans ce changement, My Silae permet de gérer le prélèvement à la source automatiquement et sans erreur. La solution :
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Applique correctement les taux transmis par la DGFiP (individualisé, foyer ou neutre).
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Actualise les taux automatiquement lors de la campagne de septembre.
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Garantit une paie fiable et conforme, tout en réduisant le risque d’erreurs liées aux changements de taux.
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Offre un suivi clair pour les gestionnaires de paie et facilite la communication aux salariés en cas de variation du prélèvement.
👉 Avec My Silae, les entreprises peuvent se concentrer sur l’accompagnement des salariés et assurer une paie fiable et conforme !
FAQ – Tout savoir sur le taux PAS individualisé
👉 Qu’est-ce que le taux PAS individualisé ?
Le taux individualisé du prélèvement à la source est un taux calculé séparément pour chaque conjoint, en fonction de ses revenus propres. Il permet une répartition plus équitable de l’impôt entre les membres du couple marié ou pacsé.
👉 Le taux individualisé augmente-t-il le montant de l’impôt ?
Non. Le montant total de l’impôt dû par le couple ne change pas. Seule la répartition du prélèvement entre les conjoints est modifiée.
👉 Qui est concerné par le taux individualisé ?
Tous les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. À partir du 1er septembre 2025, ce taux s’appliquera automatiquement, sauf demande contraire du couple.
👉 Comment revenir au taux du foyer (taux commun) ?
Les couples peuvent conserver ou revenir au taux du foyer en en faisant la demande via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
👉 Quel est le délai pour appliquer un changement de taux ?
Tout changement est transmis automatiquement à l’employeur par la DGFiP via la DSN. Le nouveau taux est appliqué dans un délai d’environ 2 mois.
👉 L’employeur voit-il quel taux est appliqué ?
Non. L’employeur applique uniquement le taux transmis par l’administration (individualisé, commun ou neutre). Il ne connaît pas l’option choisie par le salarié.
