Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont radicalement transformé le paysage du dialogue social et économique en entreprise. L’ordonnance n°2017-1386, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, a fusionné les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule entité : le Comité Social et Économique (CSE). Ce processus de réforme a introduit de nouvelles dynamiques en matière de gestion des heures de délégation, mais qu’en est-il réellement aujourd’hui ?
CSE : comment fonctionnent les heures de délégation ?
Avec la création du CSE, les règles relatives aux heures de délégation ont été révisées pour plus de flexibilité et de simplification. Voici les principaux changements à retenir :
- Crédit d’heures mensuel flexible :
Les élus du CSE bénéficient désormais d’un crédit d’heures mensuel, mais avec une différence clé par rapport au précédent système : ils peuvent cumuler ces heures sur une période d’un an au lieu d’un mois. Toutefois, ce cumul est limité à 1,5 fois le crédit mensuel habituel. Par exemple, si un élu a droit à 10 heures par mois, il peut cumuler jusqu’à 15 heures sur l’année. - Répartition des heures entre titulaires et suppléants :
Les titulaires du CSE peuvent désormais répartir leur crédit d’heures entre eux et leurs suppléants. Ce système permet une gestion plus souple, mais le plafond de 1,5 fois le crédit d’heures par élu reste applicable. Cela offre plus de flexibilité pour les élus et facilite leur gestion des tâches tout en respectant les quotas. - Plafonnement des heures de réunion :
Un autre changement concerne les heures de réunion. Pour les entreprises comptant entre 300 et 1000 salariés, le nombre d’heures est limité à 30 heures par élu. Au-delà de 1000 salariés, ce plafond passe à 60 heures. L’excédent est alors déduit des heures de délégation. - Heures supplémentaires pour les membres du Conseil d’Entreprise :
Les élus du CSE siégeant au conseil d’entreprise bénéficient également de heures supplémentaires. Le nombre d’heures varie en fonction de la taille de l’entreprise, et des exceptions existent, notamment pour les élus travaillant au forfait jour.
CSE : Un tournant pour le dialogue social
L’objectif initial des ordonnances Macron était de simplifier et d’améliorer le dialogue social en entreprise. Cependant, une réticence subsiste au sein des entreprises face à la mise en œuvre complète des nouvelles structures. En 2025, bien que la création du CSE soit officiellement entrée en vigueur depuis 2020, beaucoup d’entreprises peinent encore à réformer profondément leurs pratiques de représentation du personnel.
En effet, la mise en place des CSE a souvent été minimale dans de nombreuses structures. La note d’étape du Comité d’évaluation des ordonnances de décembre 2018 révélait une dynamique trop faible, avec seulement 10 500 CSE mis en place contre 50 000 attendus. Cela met en lumière une adoption inégale de ces réformes, malgré les avantages potentiels en termes de simplification et d’efficacité.
Fortify accompagne les entreprises grâce à sa plateforme de digitalisation RH
Chez Fortify RH, nous sommes conscients des difficultés rencontrées par les entreprises et notamment des DRH suite à cette réforme. Les règles de calcul se complexifient et les promesses de simplification semblent parfois bien lointaines. Pourtant, le CSE est l’occasion de revoir les pratiques en profondeur, d’optimiser les processus administratifs, de faire émerger de nouvelles idées, etc. En effet, les bons vieux bons de délégation ne vont plus faire l’affaire…
Fortify RH propose donc au travers de sa plateforme de digitalisation RH, de simplifier la gestion des heures de délégation et des processus associés. Cela vous permettra de donner les moyens aux IRP de suivre leur consommation, d’améliorer la collaboration avec leurs suppléants et côté employeur, de pouvoir vous assurer du bon respect de la réglementation, de votre accord d’entreprise et des frais des élus. N’attendez plus, contactez-nous pour en discuter.
Conclusion
La réforme des ordonnances Macron a profondément redéfini le cadre de la représentation du personnel dans les entreprises. Les heures de délégation sont désormais plus flexibles, mais leur gestion peut s’avérer complexe sans un outil adapté. Avec l’accompagnement de Fortify RH, vous pouvez simplifier la gestion de votre CSE, optimiser les processus administratifs, et garantir une conformité totale aux exigences légales, tout en améliorant le dialogue social au sein de votre organisation.
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