Veille légale

Le projet de loi DADUE (Loi d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des épargnants, entreprises, accessibilité des produits et services internet, congés des salariés parents ou proches aidants, droit des voyageurs ferroviaires… Dans cet article, Fortify fait le point sur les nouvelles dispositions relatives au domaine du

En 2023, le bulletin de paie va évoluer. En effet, un arrêté publié le 7 février 2023 prévoit une nouvelle mention à afficher obligatoirement sur le bulletin de paye à compter du 1er juillet 2023 : le Montant Net Social. Fortify vous explique tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle obligation à anticiper.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage. Depuis le 1er janvier 2022, le paiement de la taxe d’apprentissage est recouvré par l’Urssaf par l’intermédiaire de la DSN. On distingue la part principale, versée mensuellement et le solde, qui est quant à lui versé annuellement l’année suivante. Fortify

La Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée cet été. L’une de ses dispositions permet de débloquer jusqu’à 10 000 € de participation ou d’intéressement sur les PEE/PEI, dans le but de soutenir la consommation des ménages. Fortify vous explique les conditions et modalités de ce déblocage anticipé.

La Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit les modalités de versement de la prime Macron, désormais appelée Prime de Partage de la Valeur (PPV). Quelles différences entre la PPV et l'ancien dispositif ? Comment la mettre en place dans votre entreprise ? Fortify vous explique le fonctionnement de la prime de partage de la valeur. Prime de