Congé supplémentaire de naissance : ce qui change à partir du 1er juillet 2026

Le congé supplémentaire de naissance devient une réalité. Après son adoption dans la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, les décrets d’application ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, confirmant son entrée en vigueur au 1er juillet 2026.

Ce nouveau dispositif permettra aux parents de bénéficier d’un congé supplémentaire d’un ou deux mois après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sous certaines conditions.

Durée, délai de prise, indemnisation, formalités pour l’employeur et impacts RH : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le congé supplémentaire de naissance et les mesures à anticiper dès maintenant.

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Instauré par la LFSS 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux salariés de suspendre leur activité professionnelle pendant :

• 1 mois ou 2 mois, au choix ;
• avec la possibilité de fractionner le congé en deux périodes d’un mois ;
• sans possibilité de le transformer en activité à temps partiel.

Ce congé vient compléter les dispositifs existants de congé maternité, congé paternité et congé d’adoption.

Il est ouvert aux salariés du secteur privé ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, après épuisement de leurs droits. Une exception existe toutefois lorsque le salarié ne remplissait pas les conditions nécessaires pour percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale durant ces congés.

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le dispositif concerne :

• les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ;
• les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était initialement prévue après le 1er janvier 2026.

Même si le dispositif est rétroactif sur ces situations, il ne pourra être utilisé qu’à partir du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur effective du congé.

Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?

Le salarié peut choisir entre :

• 1 mois de congé ;
• 2 mois consécutifs ;
• ou 2 périodes distinctes d’un mois chacune.

Cette flexibilité permet aux parents d’adapter leur absence à leur situation familiale et professionnelle.

Quel délai pour prévenir l’employeur ?

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié doit informer son employeur :

Cas général

Le délai de prévenance est fixé à 1 mois minimum avant le début du congé.

La demande doit préciser :

• la durée du congé (1 ou 2 mois) ;
• le souhait éventuel de fractionnement ;
• les dates de prise du congé.

Cas particuliers

Le délai est réduit à 15 jours lorsque :

• le congé suit immédiatement un congé maternité, paternité ou adoption ;
• le salarié souhaite débuter son congé dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Forme de la demande

La demande doit être transmise :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• ou remise en main propre contre récépissé.

Jusqu’à quand le congé peut-il être pris ?

Le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans un délai de 9 mois après la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption.

Concrètement :

• si le congé est pris en une seule fois, il doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois suivant l’événement ;
• en cas de fractionnement, c’est la seconde période qui doit débuter avant cette échéance.

Des délais prolongés dans certaines situations

Le délai de 9 mois est prolongé lorsque les congés de maternité, de paternité ou d’adoption bénéficient d’un allongement légal ou conventionnel, notamment en cas :

• de naissances multiples ;
• d’hospitalisation de l’enfant ;
• de situation médicale particulière liée à la grossesse ou à l’accouchement ;
• de dispositions prévues par un accord collectif.

Une mesure transitoire pour les naissances du premier semestre 2026

Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, une règle spécifique s’applique.

Les parents concernés pourront débuter leur congé supplémentaire de naissance jusqu’au 31 mars 2027, sous réserve des éventuelles prolongations applicables.

Comment est indemnisé le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé est financé par la Sécurité sociale via le versement d’indemnités journalières (IJSS).

Conditions pour bénéficier des IJSS

Le salarié doit remplir les conditions d’ouverture de droits applicables aux indemnités journalières maternité, notamment :

• justifier d’au moins 6 mois d’affiliation au régime général ;
• avoir suffisamment cotisé ou travaillé au cours des mois précédant le début du congé.

À titre indicatif, cela suppose généralement :

• d’avoir cotisé sur une rémunération équivalente à au moins 1 015 fois le SMIC horaire sur les six derniers mois ;
• ou d’avoir effectué au moins 150 heures de travail sur les trois derniers mois.

Montant des indemnités

Le calcul repose sur les règles des IJSS maternité mais avec un coefficient de réduction :

• 70 % du montant de l’IJSS maternité pendant le premier mois ;
• 60 % pendant le second mois.

Il n’existe aucun délai de carence.

À titre d’exemple, pour un salarié percevant 3 000 € brut par mois :

• environ 54,54 € bruts par jour durant le premier mois ;
• environ 46,75 € bruts par jour durant le second mois.

L’employeur doit-il maintenir le salaire ?

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de compléter les indemnités versées par la Sécurité sociale.

Toutefois, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise pourraient prévoir un maintien de salaire spécifique à l’avenir.

Les règles de maintien de rémunération applicables aux congés maternité, paternité ou adoption ne s’étendent pas automatiquement à ce nouveau congé.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Comme pour un congé maternité, l’employeur doit réaliser plusieurs formalités déclaratives :

• signalement de l’arrêt en DSN ;
• transmission de l’attestation de salaire ;
• déclaration mensuelle des périodes d’absence.

Les gestionnaires de paie devront également appliquer les nouvelles consignes de déclaration prévues par le dispositif DSN.

Comment se préparer côté RH ?

L’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1er juillet 2026 nécessite quelques ajustements organisationnels pour les services RH et paie.

Plusieurs points méritent une attention particulière :

• Informer les managers et les salariés de l’existence de ce nouveau droit afin d’anticiper les demandes ;
• Mettre à jour les procédures internes relatives aux congés et absences ;
• Vérifier le paramétrage des outils RH et de paie, notamment pour la gestion des absences et des déclarations DSN ;
• Identifier les éventuelles dispositions conventionnelles pouvant prévoir un maintien de salaire ou des modalités particulières ;
• Anticiper les impacts organisationnels, notamment lorsque le congé est pris sur deux mois ou fractionné.

Point de vigilance : les salariés dont l’enfant est né ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 pourront également bénéficier du dispositif. Les entreprises doivent donc s’attendre à recevoir des demandes dès l’été 2026 et jusqu’au 31 mars 2027 pour certaines situations.

Une bonne anticipation permettra de sécuriser la gestion administrative du congé tout en garantissant une expérience collaborateur fluide pour les jeunes parents.

Le salarié peut-il reprendre son activité avant la fin du congé ?

Oui. Une reprise anticipée est possible dans deux situations :

• décès de l’enfant ;
• diminution importante des ressources du foyer.

Le salarié doit alors prévenir son employeur au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée, en joignant les justificatifs nécessaires.

Quels sont les droits du salarié pendant le congé ?

Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail.

Pendant cette période :

• le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle ;
• la période est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté ;
• les droits CPF continuent d’être alimentés ;
• les avantages acquis avant le départ sont conservés.

En revanche, le congé n’ouvre pas de droits supplémentaires à congés payés, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Une protection contre le licenciement

Comme pour les autres congés liés à la parentalité, le salarié bénéficie d’une protection spécifique.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant le congé, sauf :

• faute grave ;
• impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

Quel impact sur la retraite ?

Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour la retraite.

Chaque période de 58 jours indemnisés permet de valider un trimestre d’assurance vieillesse, dans les conditions prévues par la Sécurité sociale.

Ce qu’il faut retenir

À compter du 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance offre aux jeunes parents une nouvelle possibilité de prolonger leur présence auprès de leur enfant après un congé maternité, paternité ou adoption.

Pour les employeurs et les services RH, cette réforme implique de nouvelles procédures de gestion administrative, de paie et de déclaration DSN. Il est donc essentiel d’anticiper dès maintenant les impacts organisationnels et les éventuelles adaptations conventionnelles afin de garantir une mise en œuvre conforme du dispositif.