Tout savoir sur la charte de télétravail + modèle à télécharger

Depuis le 1^er septembre 2021, le gouvernement n’impose plus de nombre de jours de télétravail obligatoires au sein des entreprises privées. La crise sanitaire a cependant changé les mentalités vis-à-vis du télétravail et les attentes des salariés. Aujourd’hui, près de 40 % des actifs souhaitent télétravailler, selon un sondage Opinionway. Afin de satisfaire cette demande, un grand nombre de dirigeants souhaitent aujourd’hui instaurer le télétravail de manière durable au sein de leur entreprise. Mais comment faire pour réussir la mise en place du télétravail ? Avant toute chose, il est important de formaliser les conditions du dispositif de télétravail dans une charte de télétravail.

Que doit contenir la charte de télétravail ? Est-elle obligatoire ? Comment la mettre en place et quel est son intérêt ? Fortify vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la charte télétravail.

1. Le cadre légal du travail à distance

Définition du télétravail :

Selon l’article L. 1229-9 du code du travail, le télétravail est défini comme suit : « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »

Il existe 2 formes de télétravail :

• Le télétravail régulier qui permet d’instaurer du télétravail récurrent pour les salariés.
• Le télétravail occasionnel qui permet, dans des circonstances exceptionnelles (épidémie de Covid-19, par exemple), de mettre en place ce dispositif. Dans ce cas, le télétravail peut être imposé aux salariés.

Les ordonnances Macron de 2017 ont assoupli les dispositions relatives au télétravail :

• A présent, il n’est plus obligatoire de prévoir l’organisation du télétravail par un contrat de travail ou un avenant. Il peut désormais être mis en place par accord collectif ou dans le cadre d’une charte télétravail.
• Il est possible de recourir au télétravail sans accord collectif ou charte télétravail. Dans ce cas, le salarié et l’employeur formalisent leur accord par tout moyen. Il est cependant vivement recommandé d’établir une charte de télétravail afin de cadrer le dispositif.

Les obligations de l’employeur

• L’employeur qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié occupant un poste compatible avec le travail à distance, doit motiver sa réponse.
• En cas d’accident sur le lieu du télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle, l’accident est présumé être un accident du travail.
• L’employeur doit organiser chaque année un entretien télétravail qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.
• L’employeur est tenu d’informer les salariés des modalités de mise en place du télétravail et des dispositifs de contrôle et de collecte de données.

A noter : Depuis le 24 septembre 2017, la loi n’impose plus à l’employeur de prendre en charge les coûts liés au télétravail. Toutefois, la prise en charge des frais est obligatoire en ce qui concerne les salariés relevant de l’ANI du 19 juillet 2005 sur le télétravail. L’employeur doit ainsi fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail (logiciels, abonnements, outils de communication et maintenance de ces derniers.)

Les droits du télétravailleur

• Le télétravailleur est un salarié à part entière et à ce titre, il bénéficie des mêmes droits que l’ensemble des salariés (accès à la formation, droit à la déconnexion, santé et sécurité au travail, accès aux activités sociales, avantages sociaux : tickets restaurant, chèques vacances…).
• Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Son employeur est tenu de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
• Le refus d’accepter de passer en télétravail n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

2. Pourquoi mettre en place une charte de télétravail ?

Comme nous l’avons vu, la charte de télétravail n’est pas obligatoire. Un simple accord écrit entre l’employeur et l’employé suffit. Cependant, si vous souhaitez instaurer le télétravail de façon pérenne et durable, il est fortement recommandé de rédiger une charte de télétravail afin de cadrer le dispositif.

Charte de télétravail : définition

La Charte de télétravail est un document qui fixe un cadre et formalise les règles applicables au télétravail. Il s’agit d’un mode d’emploi précisant les objectifs du télétravail, les droits et devoirs des télétravailleurs, les modalités de mise en œuvre applicables aux salariés, etc.

Charte de télétravail : les avantages

Mettre en place une charte de télétravail vous permettra d’instaurer le télétravail de façon simple et pérenne. Elle présente en effet de nombreux avantages notamment :

• fixer un cadre collectif;
• favoriser la transparence et la communication interne dans l’entreprise;
• instaurer des règles de bonnes pratiques pour les salariés en télétravail;
• éviter les litiges et les éventuelles difficultés de compréhension;
• définir les critères d’accès au télétravail.

Que doit contenir la charte de télétravail ?

Il n’existe pas de charte type de télétravail dans la mesure où une charte de télétravail doit être adaptée aux spécificités de l’entreprise. L’objectif de ce document est de préciser les différentes règles liées au télétravail.

Voici quelques grandes rubriques que l’on retrouve généralement dans les chartes de télétravail :

• L’accès au télétravail : dans cette rubrique il s’agit de définir les conditions pour être éligible au télétravail (ancienneté, type de poste, niveau d’autonomie…)
• La durée du télétravail : définissez les règles du télétravail occasionnel et régulier. Il s’agit de préciser par exemple le nombre de jours de télétravail possible par semaine / mois, le processus de demande et validation (anticipation…)
• Encadrement des jours et des horaires de télétravail : spécifiez les règles de temps de travail avec la mention des plages horaires, du contrôle du temps de travail (par quel biais : badgeuse virtuelle, logiciel de Gestion des temps…) Vous pouvez aussi définir une période d’adaptation éventuelle, et préciser la possibilité de réversibilité de ce mode de travail.
• Lieu de travail : précisez le lieu de travail des salariés. Il est important de définir si ceux-ci ont le droit de travailler en dehors de leur domicile ou non.
• Matériel mis à disposition : cette rubrique précise le matériel que vous mettez à disposition de vos collaborateurs dans le cadre de leur travail à domicile. Vous pouvez aussi décrire les outils techniques de connexion à distance et de communication et les règles d’utilisation des outils informatiques.
• Confidentialité : déterminez le niveau de confidentialité attendu en télétravail. Par exemple il est important de préciser que le télétravail doit être effectué en préservant la confidentialité des informations détenues dans le cadre de l’activité professionnelle.
• Santé & Sécurité : la charte de télétravail doit définir les règles de santé et de sécurité au travail. Vous pouvez notamment spécifier le processus lors d’un accident de travail dans le cadre du télétravail.
• Rappel des droits collectifs : n’hésitez pas à mentionner dans votre charte le fait que les télétravailleurs disposent des mêmes droits que l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Téléchargez gratuitement notre modèle de charte de télétravail

Afin de vous aider à pérenniser le télétravail au sein de votre entreprise, nos juristes vous ont préparé un modèle de charte de télétravail à personnaliser facilement !

Fortify vous accompagne dans la mise en place du télétravail