Fortify décrypte l’amendement sur l’acquisition des congés payés en arrêt de travail
Depuis le 13 septembre 2023, une décision du Gouvernement était attendue pour mettre en conformité le code du travail avec le droit de l’Union Européenne en matière d’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie. C’est désormais chose faite ! Le Gouvernement a en effet proposé un amendement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui a