Congés payés et arrêt maladie : ce qui dit la nouvelle loi
En réponse aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre dernier, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a définitivement été adoptée, et promulguée au Journal officiel du 23 avril 2024. Les dispositions qu'elle prévoit et plus particulièrement celles de l'article 37 relatif aux droits à congés payés pendant un arrêt maladie, entrent en vigueur à compter du